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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef7538
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 1233-45 du code du travail et que ' la SAS CAP 07 prend acte des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail concernant l'ensemble du personnel ainsi que le ou les salariés protégés pour
Source officielleChambre Sociale
68f1d5b60b565ec7590f7b8b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Sur la demande de dommages-intérêts pour en raison de la violation de la priorité de réembauchage L'article L.1233-45 du code du travail prévoit que le salarié licencié pour motif économique
Source officielleChambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573311
22 février 2019
22 février 2019
L.1233-3 et 4, L.1233-72, et L.1235-3 du Code du travail, Vu les articles 6, 9 et 517 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces produites et communiquées, 1.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
21 juillet 2022
techniques ; * 1'500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1233-45 du code du travail, la mention de priorité de réembauche ayant été portée à la connaissance du salarié après son acceptation
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
techniques ; * 1'500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1233-45 du code du travail, la mention de la priorité de réembauche ayant été portée à la connaissance du salarié après son
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
techniques * 1'500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1233-45 du code du travail, la mention de priorité de réembauche ayant été portée à la connaissance du salarié après son acceptation
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070429
21 juillet 2022
21 juillet 2022
techniques ; * 1'500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1233-45 du code du travail, la priorité de réembauche ayant été portée à la connaissance du salarié après son acceptation
Source officielleChambre sociale
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
10 septembre 2015
En vertu de l'article L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
67b0312bfaaa82907ff04523
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du salarié et également mentionner la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0c
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd8
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cda
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cee
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d03
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cef
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de3167a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le remboursement à France travail : En application des articles L 1235-3, L 1235-4 et L 1235-5 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellePage 8 sur 214