CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

21 644 résultats pour « article L 1242-3 du code du travail ...ce qui en l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4c

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail

Source officielle

Page 8 sur 1083

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3   du code du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a66

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

sus du Cerfa, - qu'en tout état de cause, toutes les mentions énumérées par l'article L 1242-3 du code du travail et exigées par la jurisprudence figuraient dans le document Cerfa, - que dès lors, une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b39bb0cef7f742792bc

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

privé, soit conclu à durée déterminée en application de l'article L.1242-3 du code du travail, soit conclu à durée indéterminée et il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01582_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mont-de-Marsan Agglo une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b0

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca1

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

est à durée déterminée, est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94679

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

sus du Cerfa, - qu'en tout état de cause, toutes les mentions énumérées par l'article L 1242-3 du code du travail et exigées par la jurisprudence figuraient dans le document Cerfa, - que dès lors, une

Source officielle
CA

2e chambre sociale

659f97433328fa00087a25c2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ressort des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911b8

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3124

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3134

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3138

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pas à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c93d3976f57d00d3140

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3126

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3128

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

Source officielle