judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France, Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article R. 145-10 du code de commerce.

de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

[O] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L145-14 du code de commerce, - dit que M.

, saisi de l'entier litige par le recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire précitée, en application de l'article R 621-21 du code de commerce, a statué sur la demande de dommages et intérêts

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

Les premiers éléments du rapport d'expertise qui vont être exposés sommairement démontrent manifestement que les conditions de l'article L. 145-33 du Code de Commerce et les conditions des articles 23-

de Paris aux fins que celui-ci ordonne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et au vu d'un courriel transmis par M.

Sur les frais afférents à la désignation d'un mandataire ad hoc : L'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les dépenses de toute nature résultant de l'application

L 145-41 du code de commerce et celles de l'article L 145-17 du même code.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Y...et Mme Z...ont fait assigner le 29 décembre 2014 la SARL Alsace cuisine en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

exploité par Monsieur [O] [J] et Monsieur [Y] [V] [J], impliquant la réparation de l'entier préjudice subi, selon les conditions prévues par l'article L. 145-14 du code de commerce, - fixer l'indemnité

Elle invoque notamment à ce sujet ses pièces 2-7-8 à 11-14-17-23-24-35-37-67-74-86 et les pièces adverses 39-141 et 143.

58 du code de procédure civile et R.142-28 du code de sécurité sociale, - le certificat médical du 30 novembre 2012 n'est pas un certificat médical initial, car est cochée la case prolongation et non

* L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable