Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/02081 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OS S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 05 novembre 2025 [RG

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

524 du code de procédure civile de la décision rendue par le tribunal de commerce signifiée et condamner solidairement les appelants aux dépens. 10.

L. 311-1 du code de la consommation, en son deuxièmement, considère comme emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

verser à Mme [W] 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce.

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient une suspension de plein droit du paiement des loyers lorsque la commune prend, comme en l'espèce, un arrêté de péril.

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Le 25 juin 2025, sur incident, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'appel formulée par le liquidateur sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

[L] [D] à payer à la société Assurances [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de

Par ordonnance sur incident du 28 août 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile en

Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

les consorts [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.