[D] une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; 2. M.

Sur la demande de radiation : Selon l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans leur rédaction actuelle ne s'appliquent

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

en application des dispositions de l'article 700, 1° du code de procédure civile.

de 49 608,97 euros au titre du prêt professionnel et la somme de 1 467,47 euros au titre du prêt professionnel, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

521 et 514-1 du code de procédure civile, la consignation des sommes mises à sa charge au titre de l'exécution provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations et dise que les dépens suivront

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/02081 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OS S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 05 novembre 2025 [RG

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

524 du code de procédure civile de la décision rendue par le tribunal de commerce signifiée et condamner solidairement les appelants aux dépens. 10.

L. 311-1 du code de la consommation, en son deuxièmement, considère comme emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

verser à Mme [W] 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce.

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient une suspension de plein droit du paiement des loyers lorsque la commune prend, comme en l'espèce, un arrêté de péril.

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :