au sens de l'article L 110-1 du code de commerce et le litige revêt pour elle un caractère civil en ce qu'il s'agit d'un litige relatif à des travaux de construction sur l'immeuble lui appartenant que

Selon le 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce : 'les tribunaux de commerce connaissent (des contestations) relatives aux sociétés commerciales' et selon le 3° du même article : 'de celles relatives

le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 20 avril 2022, la société Nordbox demande à la cour de : « Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

[L] [R] à l'encontre de la société BM Patrimoine ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure civile, -

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

L'article L 721-3 du code de commerce dispose notamment que « les tribunaux de commerce connaissent : (') [des contestations] relatives aux sociétés commerciales ».

Cette cassation été prononcée : - au visa des articles 1134 et 2321 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, au motif que pour rejeter la demande de la banque d'un

700 et des dépens ; En conséquence, Condamner la société [V] à payer à la société Coreal la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

31 des statuts de la société Motonautique XP, des articles L 232-1, L 232-21 du code de commerce, l'article 53A du code général des impôts, l'article L 267 du livre des procédures fiscales et de la lettre

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société ARDEN OPTIC à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société ARDEN

29 du décret du 30/09/1953, Vu les articles L 721-3, L 237-3 et L 145-33 du Code de commerce, Vu l'aticle 84 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, In limine litis

Par conclusions communiquées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société HSBC France demande, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce, à la cour de : - déclarer sa déclaration d'appel

[U] [O] à l'encontre des sociétés BHB Conseil et de MMA IARD ; A titre subsidiaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 46, 51, 74 et 75 et 367 du code de procédure

L.822-18, L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 32-1, 46, 49, 51, 73, 75, 700 et 771 du code de procédure civile, Vu la norme

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Montluçon a décidé du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Montluçon en vertu des dispositions de l'article L. 721-3 du code

au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention