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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878dc
6 septembre 2005
6 septembre 2005
L 221-17 du code du travail et prescrivant la fermeture au public un jour par semaine des commerces dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution, ou la livraison du pain .
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des documents exigés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - les avis des ministres chargés du commerce et de l'urbanisme ont été signés par des personnes compétentes ; - le projet est compatible
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda7bdf1192ad0705516cef
27 juin 2019
27 juin 2019
L 110-4 du code de commerce réduite à cinq années en application de la loi du 17 juin 2008 ; que ce délai n'a commencé à courir sous l'emprise de la loi ancienne et sous celle de la loi nouvelle, qu'à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielleChambre commerciale
67f4b11fda16d54af38e62fc
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la décision prise lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2021 L'article L.227-1 du code de commerce prévoit que l'associé unique exerce les pouvoirs
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e6
15 novembre 2007
15 novembre 2007
- intérêts pour licenciement infondé, - 1 800 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f0
30 janvier 2009
30 janvier 2009
de l'article L 1235-1 du Code du travail.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6a1fb6aecdc6046d47e89ef7
29 mai 2026
29 mai 2026
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 22 janvier 2026 soutenues oralement à l'audience du 3 avril 2026, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
L 237-12 du Code commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
9 décembre 2009
[S] [B] se prévaut à titre principal, au visa de l'article L 227-6 du code de commerce, de la nullité du licenciement, la lettre ayant été signée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8633f
23 mai 2002
23 mai 2002
Par mémoire portant conclusions notifié le 17 avril 2002, Monsieur X... a demandé à titre principal, par application de l 'article L 145-35 du Code de Commerce, de surseoir à statuer dans l' attente
Source officiellePage 8 sur 138