[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1226 du code civil, - 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce.

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

Mais, à l'époque des faits de la cause, le texte applicable était l'article L. 441-2 du code du travail, lequel se lit : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la

Il demande, en outre, l'application des articles L. 333-1 et L. 343-4 du code de la consommation concernant la déchéance du droit aux intérêts.

Casino France, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1984 et suivants du code civil et L. 442-6, I, 1° et L. 442-6, I, 2° et 4 °du code de commerce

1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée

835 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : 40.845,76 euros TTC à valoir sur les factures n°FAC000427, 428, 442, 443, 516, 517,

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

L 442-9 du code de l'urbanisme.