715 et ne contient qu'une partie de l'article 714 du code de procédure civile ce qui constitue une violation manifeste de l'article 713 du code de procédure civile de sorte qu'il conviendra de prononcer

682 du Code Civil, - dire qu' en application de l' article 685- 1 du Code Civil, Monsieur X... ne peut, dès lors, plus prétendre à un droit de passage sur l' assiette de la servitude créée à l' ouest

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition

[N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [P] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction, dans les formes de l'article 699 du code

L.7112-5, 1°du code du travail.

et 46 du Code de Procédure Civile, L.711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 712-1 et L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de : - recevoir la société AM2C en son appel et la

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 (...)

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assistée de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur

R 712-17 et R 718-1 du CPI

. : coupable de DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE, le 3 novembre 1999, à Paris, infraction prévue par les articles L. 716-10 A), L. 711-1, L. 712

L 331-1, L 711-1, L 712-1, L 713-1, L 713-2, L 713-2, L 713-3, L 713-3-1 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -dire et juger

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

est irrecevable à se prévaloir des dispositions combinées des articles R.5141-1-1 du code de la santé publique et L.711-3 b) du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie