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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
815-9 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5a3b21a269c127203ac8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : - Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae910a4dac40c7d0d2b1ee
11 avril 2025
11 avril 2025
[E] [C] était investi légalement, en qualité de gérant, de tous les pouvoirs pour représenter et engager la société en application de l'article L.223-18 du code de commerce et que la désignation de la
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b479f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A444-32 du code de commerce).
Source officielleChambre 1 A
64e6f2d828deb9d9692908bb
16 août 2023
16 août 2023
815-13 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
697264f1cdc6046d47513e26
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PRONONCE : Le 05 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
832 198, dont le siège social est [Adresse 7], en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 12/12/2024.
Source officielleSociale A salle 1
6815a65ef6a5bc34ae8ee4ed
25 avril 2025
25 avril 2025
Un treizième mois est également dû conformément à l'article 12 de la convention collective.
Source officielle3e chambre civile
6960faaecdc6046d47be4a5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SNC Gerland, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de greffe de première instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7bbe64d7e510245246
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article R.814-27 du code de commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d067ca18b0008e58260
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le dossier de première instance, communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile établit que, par jugement du 18 mars 2016, le tribunal de commerce a ordonné le retrait de l'affaire
Source officielle3ème chambre A
6718949cd8ceca1cd70190ac
22 octobre 2024
22 octobre 2024
/07/2024, rendue par le Tribunal de Commerce (LYON) du dossier n°2024JC4081 Société SASU HM INVEST 69 M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea381f47e994feb25d9
29 avril 2025
29 avril 2025
du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 12 juin 2024 en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielle17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80c1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[H] de l'intégralité de ses demandes, . débouté la société L'Étoile verte de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens de l'instance à la charge de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5c
11 mars 2008
11 mars 2008
Suivant ordonnance du 3 février 2004, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS, saisi par Aimée X... et par Geneviève A..., sur le fondement de l' article 815- 5 du code civil, d'
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c3f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre liminaire, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté la société Ateya vancances de sa demande indemnitaire qu'elle fonde, comme la société [Adresse 12], sur les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'en application de l'article L 110-1 du Code de commerce, le cautionnement, s'il est par nature un contrat civil, revêt un caractère commercial dès lors que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69fad03bcdc6046d47bf6db2
5 mai 2026
5 mai 2026
L.624-1 du code de commerce elle n'a plus la possibilité de contester cette créance, - cette créance est parfaitement fondée tant dans son principe que dans son quantum, en vertu de l'article 13 des
Source officiellePage 8 sur 205