Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (...).

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

L.621-103 du code de commerce par application des dispositions de l'article 72 du décret du 21octobre 1994,d'octroyer au comptable une prorogation de délai jusqu'au 10 novembre 2001, jour suivant celui

L.621-103 du code de commerce par application des dispositions de l'article 72 du décret du 21octobre 1994,d'octroyer au comptable une prorogation de délai jusqu'au 10 novembre 2001, jour suivant celui

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

du code de commerce à l'égard de la SARL Lumirest sise [Adresse 3], exerçant comme activité Exploitation d'un restaurant sous l'enseigne "100 patates" et immatriculée au registre du commerce et des sociétés

le Comptable du Trésor de SAUMUR à leur verser la somme de 10 000 f au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article

L.622- 10 du Code de commerce et 119-2 du décret du 27 décembre 1985.

L.622- 10 du Code de commerce et 119-2 du décret du 27 décembre 1985.

R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

L 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article que, dans le jugement d'ouverture, le Tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants

judiciaire-sanction en application des articles L 624-5 et L 625-5 du Code de Commerce.

X... à lui payer la somme de 10. 000 F (1. 524, 49 Euros) de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle de 5. 000 F (762, 25 Euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure