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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beab
23 mai 2008
23 mai 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987a
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Elle demande en outre qu'il soit ordonné l'affichage de l'arrêt dans chacun des établissements de la société et du groupe et la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea9
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
1 février 2011
à lui payer la somme de1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
5 décembre 2007
l'article L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, -les intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code Civil, -3000 € au titre du préjudice moral, -1000 € sur la base de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fa
24 octobre 2007
24 octobre 2007
L122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
de licenciement de 14 personnes ; Qu'elle affirme, sans être démentie, avoir scrupuleusement respecté la procédure de licenciement pour motif économique visée aux articles L 321-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
21 novembre 2007
L122-14-4 du code du travail ; Qu'elle a retrouvé une activité professionnelle au 1er trimestre de l'année 2006 ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa4
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b91
5 octobre 2006
5 octobre 2006
L122-14-5 du code du travail, par la somme de 3.600ç.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
L 122-49 du code du travail au motif que les faits de harcèlement moral allégués n'étaient pas établis, - rejeté sa demande fondée sur les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40f
10 janvier 2008
10 janvier 2008
. -50 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L122. 14. 4 du code du travail. -5 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88794
29 septembre 2006
29 septembre 2006
L122-14-4 du Code du Travail , la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... d'Armor Technique à la sas Ecocéane dans les conditions de l'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, et oblige la sas Ecocéane à reprendre l'ancienneté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e0
31 mai 2007
31 mai 2007
les sommes de 2073,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis , 207, 33 euros au titre des congés payés y afférents , 18600 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff6
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affe
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b004
19 février 2008
19 février 2008
rupture est conforme aux prévisions de l'article L122-14-2 du code du travail et ne peut ainsi justifier que le licenciement soit déclaré pour ce seul motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse
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