MPJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

Valery X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société anonyme Cofidis aux dépens.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code civil ; - Avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert M.

-3 b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3; 3° la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par

L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Il est démuni de documents tels qu'exigés par l'article L311-1 du CESEDA. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations par les juridictions correctionnelles de [Localité 3], de [Localité 1].

Elle expose que le délai de prescription de l'action qui est de deux ans et non cinq puisque la demande concerne la requalification du contrat en bail commercial et relève de les articles L145-1 et L145

des articles 32-1 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu le bail commercial du 20 mars 1998, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 5 août 2014, Vu l'expulsion intervenue le

Au fond : L'article L141-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

L'expert judiciaire a rappelé que l'IE est représentative du préjudice subi par la cessation d'activité et comprend notamment, en rappelant les dispositions de l'article L145-14 du code de commerce « la

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.