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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb5
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante en date du 8 janvier 2007 reprises oralement à l'audience tendant à l'octroi de : -163,90 € au titre de la déduction
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb7
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante en date du 8 janvier 2007 reprises oralement à l'audience tendant à l'octroi de : -163,90 € au titre de la déduction
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fba
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante en date du 8 janvier 2007 reprises oralement à l'audience tendant à l'octroi de : -163,90 € au titre de la déduction
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielle14e Chambre
6162f3c724fee0dd3d006106
5 juillet 2012
5 juillet 2012
- Dit que la société SPADA JEAN est condamnée au paiement des sommes dues au titre des points N° 4 6 8 9 et 12 du redressement outre les majorations de retard.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb543038573fc
11 février 2016
11 février 2016
désignée par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme Sylvie SUPLY, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[X] [A], Mme [Z] [H] et la commune de [Localité 8] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble, en application des dispositions des articles 145, 808 et 809 du code de procédure
Source officielle3ème chambre famille
697359e3cdc6046d4768da9c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il ajoute que, ce faisant, le juge de la mise en état n'a pas tiré les conséquences de ses constatations puisqu'en application de l'article L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire, il ne pouvait
Source officielleChambre civile Section 2
698edb7ecdc6046d472ba8a5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société fonde dans un second moyen sa demande sur l'article L2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGCPP) qui prévoit que les propriétaires riverains d'un cours d'eau domanial
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b6
24 mars 2016
24 mars 2016
Il résulte de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle et modifié par l'article 4 du décret no2011-272 du 15 mars 2011, sous réserve
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement du 8 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : débouté M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 35