Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071375
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MHD/LD ARRET N° 502 N° RG 20/02867 N° Portalis DBV5-V-B7E-GELY S.A. [5] C/ CPAM DE LA HAUTE-VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7789
4 avril 2024
4 avril 2024
Le premier juge n'est pas contesté, en ce que, pour juger le premier moyen inopérant, il a jugé que l'article R434-31 sur lequel l'employeur se fondait, n'était pas applicable à la procédure de reconnaissance
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6bcdc6046d4769246f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[R] [K] devant la [11] pour liquidation de ses droits, -condamné, le cas échéant, la [11] au versement de l'astreinte prévue par les articles L.436-1 et R.435-5 du code de la sécurité sociale à compter
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7618
28 avril 2025
28 avril 2025
[Z], - Condamner la caisse à la liquidation et au versement des prestations correspondant au taux ainsi déterminé, sous astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda572
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e89ecdc6046d477b9972
7 avril 2026
7 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au sens de l’article L 2121-5 du code général des collectivités territoriales. 5.
Source officielle1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d7d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [N] [Adresse 4] [Localité 5]
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69d0a41acdc6046d4711269f
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [N] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 2. M.
Source officielle5e chambre Pole social
69735fcacdc6046d476955ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[E], dans les conditions prévues par l'article 1.2 de l'annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, ' décrire les lésions liées à l'accident du travail du 20 mai 2019, ' dire si, à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a3fcdc6046d473a4b14
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4107
11 avril 2024
11 avril 2024
Relation d'une des accidentées Hopital de [Localité 2] puis évacué sur [Localité 5] Rangueil".
Source officielleChambre Sociale
6618cf177935f50008be4475
11 avril 2024
11 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société [5] fait valoir : Sur la forclusion : - d'une part, que l'article R.143-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le tribunal du contentieux de l'incapacité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410d
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbdc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ; rappelé que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif
Source officiellePage 8 sur 16