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149 résultats pour « article R764-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6960fc4ccdc6046d47be6f7e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] [E] fait valoir que l'article R744-8 du CESEDA dispose que : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9218d0ccf000877e427

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

RTP FRANCE RCS Dijon n° 778 158 261 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 et Me Sigmund BRIANT de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03021_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688d9cb5a7cb93066e443946

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L'étranger qui ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l'article R724-7 du CRPM (version en vigueur du 01 janvier 2014 au 17 novembre 2019 ) : Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6879d85965b5a3ab8ca54e79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article

Source officielle

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