- l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone/l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone (article L744-4 et R744-17 du CESEDA) .

violation des dispositions de l’article R744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (affichage au LRA), - violation des dispositions de l’article R744-11 du code de l’entrée

R743-2 du CESEDA. 

Sur la violation de l'article R744-9 du CESEDA En vertu de l'article R744-9 du CESEDA, les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d'une période de quarante-huit

étrangers et du droit d’asile (affichage au LRA), - violation des dispositions de l’article R744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (locaux du LRA, absence de cour de

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.

sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 18/02640 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R74S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT

L’article Article R744-17 du CESEDA dispose quant à lui que “L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent

R744-11 du ceseda.

R744-11 du ceseda.

Par déclaration de son avocat du 05 octobre 2023 Monsieur [P] [T] a formé appel de cette ordonnance en soutenant que les dispositions de l'article R744-8 du CESEDA n'avaient pas été respectées dans la

[V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

Aux termes des articles R744-16 et R744-17 du CESEDA, quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter

En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la