CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; - le code de justice administrative et notamment ses articles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01735_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D B, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; - le code de justice administrative et notamment ses articles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21410_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme: " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation de objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03079_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Toutefois, d'une part, le préfet n'est pas lié par cet avis qui n'est que consultatif, l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime prévoyant seulement la faculté de consulter la commission

Source officielle

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172225

Appel

26 mai 2020

à l'installation doit satisfaire les conditions imposées par l'article R 331-2 du CRPM relatives aux compétences du candidat à la rétrocession, à ses diplômes, à son expérience, que la SAFER doit alors

Source officielle

Septième Chambre

617b649d6f38bc1f76e2ef0e

Appel

7 octobre 2009

article L 331-2 6è qui, en sa rédaction nouvelle régissant le litige, a absorbé l'incidente figurant autrefois dans l'ancien article L 331-4-7è], sauf en cas de suppression d'une unité économique indépendante

Source officielle

4e Chambre B

61625c98d64a6b1f5148774e

Appel

6 février 2014

Motifs de la décision : Selon l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03370_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02372_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01918_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01919_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03789_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 331-3-1 du même code : « I. - L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / (…) / 2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85d

Appel

8 février 2008

Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01253_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

L’article L. 331-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0dd

Appel

11 juin 2010

Dans ses conclusions régulièrement notifiées, et déposées au greffe de la cour le 11 mars 2010, la SOFIAG fait valoir qu'en application de l'article 50 du décret du 27 juillet 2006 et des articles R 331

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02285_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21299_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Source officielle

Page 8 sur 947

← Précédent Suivant →

18 931 résultats pour « article l. 331 »

18 931 résultats pour « article l. 331 »