Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

septembre 2005, Alexandre X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article

manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris par

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

C..., il existait une discordance entre les mentions portées sur le titre de perception et celles figurant sur cet état, contraire aux exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l’image animée : « Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; à supposer que les exigences de l'article L. 212-1 autres que la signature soient applicables, le directeur de l'ONIAM, dont le nom

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne comporte pas la mention du nom de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation

signée avec son ancien employeur est nulle et, à titre subsidiaire, qu'elle l'autorise à réclamer un complément d'indemnité de licenciement, qui doit être calculée conformément aux dispositions de l'article

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S’agissant de la légalité externe : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

l'information, permettant à l'INA de se dispenser de l'autorisation des artistes-interprètes imposée par les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle pour l'exploitation de

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

20 salariés ..." ; Que la loi prévoyait un dispositif permettant aux entreprises, par voie d'accord collectif, de mettre en place de façon anticipée la réduction de la durée de travail ; Que selon l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ; L'article R. 212-2 du même code indique qu'en revanche sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas