222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016

Contrairement à ce que soutient la société Mercedes, l'article R 222-16 du code des procédures civiles d'exécution, certes applicable en l'espèce, ne renvoie pas à l'article R.221-51 relatif au droit commun

S'agissant du classement, pour partie, des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 en zone Ub : 13.

Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

A - 3ème étage gauche [Localité 226] Mme [DO] [WR] née le [Date naissance 22] 1964 à [Localité 310] [Adresse 80] [Localité 164] Mme [YW] [FT] née le [Date naissance 18] 1953 à OUJDA (MAROC)

Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (...) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985... et n'ont pas pour origine

, à Treigny (89), infractionprévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, L.228-21, L.228-25 du Code rural GOUGEON A... coupable

Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : " Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Aux termes de l'article LP. 223-3 de ce code : " 1° le bénéfice des exemptions temporaires prévues aux articles LP. 223-1 et LP. 223-2 est subordonné à l'accomplissement de l'obligation déclarative prévue

[IC] [OO] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 294] [Adresse 165] [Localité 220] Mme [OM] [SE] née le [Date naissance 102] 1968 à [Localité 262] [Adresse 50] [Localité 144] M.

[JW] [YY] né le [Date naissance 128] 1951 à [Localité 221] [Adresse 227] [Localité 223] Mme [BB] [YX] née le [Date naissance 105] 1966 à [Localité 260] [Adresse 104] [Localité 138] Mme [KF]

Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou par toute autre personne morale () ".

allouée en réalité au titre du rappel de salaire * 1 835 euros au titre des congés payés afférents * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné Mme [D] à