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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
préalable doit préciser la date et l’heure de l’entretien, qu’il est envisagé de mettre fin aux fonctions de l’agent et préciser qu’il a droit à communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août 2024 et 25 novembre 2024, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut au rejet de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
recrutement. / L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
Pôle 5 - Chambre 7
616389a7a5395b851a399df4
29 mars 2011
Une demande d'assistance administrative a été adressée aux autorités fiscales britanniques permettant d'obtenir des renseignements concernant ces trois sociétés : -HORPHAG RESEARCH Ltd était immatriculée
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
nomination./ () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse qu'aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
Par courriel en date du 9 juillet 2024, le conseil des défendeurs a adressé de manière contradictoire trois nouvelles pièces, à savoir une photographie de façade, une attestation de M.
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
fonctionnaires : " [] Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
Chambre sociale
68f07f4547396eb608bc0630
15 octobre 2025
européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ainsi que par la Constitution de la République française,son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fc3bcaf505db696980
6 juillet 2023
; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les
Pôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
)'» - fait défense aux sociétés SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS et SNC INTERDIS de faire figurer à l'avenir cette clause dans leurs contrats ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
Tout accusé a droit notamment à : () ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, M.
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