propriété industrielle a retenu que les activités de la demande d'enregistrement étaient identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure en ce qu'il s'agissait de prestations d'assistance

dernier avait souscrite auprès de la société Pacifica ; - elle justifie de frais divers exposés lors de l’hospitalisation de son époux à hauteur d’un montant total de 5 457, 34 euros ; - les frais d’assistance

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Gilles Malfre, conseiller, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Déborah Toupillier ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

, Madame Dominique LONNE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT M.

Christian BYK, Conseiller Mme Sophie BADIE, Conseillère qui en ont délibéré.

ne peut déduire du fait que l'ensemble de ces fonctions pouvaient être assurées par l'un des gérant, puis à partir de juillet 2011, par le seul gérant, qu'une telle mission, dont les dimensions d'assistance

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail, -1 000 ¿ concernant l'indemnité pour non-respect de la procédure (absence de convocation entretien préalable et donc de mention d'assistance

[L] avait la charge, à mettre fin au contrat de son agent quel qu'en soit le coût, ce qu'elle avait envisagé dès 1996, puis en 1999, ce qu'elle a fait finalement en juin 2000 sans solliciter l'assistance

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

, inscrit au barreau de Paris ; en l'absence de revenus, elle n'avait pas la possibilité de supporter le coût d'une substitution d'avocat ; elle a ainsi été privée de l'assistance de son conseil, alors

La société Axa Assistance Canada Inc, société de droit canadien, fournit des prestations de services d'assistance, qui incluent des services d'assistance juridique.

C a été mis en mesure de consulter son dossier et, comme cela ressort d'ailleurs du compte rendu de la séance de la commission de discipline, de présenter utilement, avec l'assistance de son conseil, ses

honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller

SEVILLA, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue (...) assistance service commissariat.

accompagnement des parents G... doit être indemnisé par une somme de 15 000 euros chacun ; - le préjudice d’affection des parents G... doit être indemnisé par une somme de 50 000 euros chacun ; - les frais d’assistance

[F] a mandaté Me [E], les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.