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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbcb2eb826fcaa2cf98e8e
29 janvier 2019
[P] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, la société GROUPE COSTES ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 24 mai 2018 par M.
1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
Pour chacun de ces prêts, elle a sollicité son adhésion à l'assurance groupe de la BNP Paribas souscrite auprès de la société Cardif assurance, en optant pour la garantie "décès, perte totale et irréversible
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed4e
18 janvier 2012
Si un doute subsiste, il profite au salarié"; Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige ; Considérant que l'insuffisance professionnelle
Pôle 2 - Chambre 5
61605d9d0958bc36961bd79a
10 juin 2014
Le 10 décembre 2008, Madame [M] [U], épouse [E], a adhéré, dans le cadre de son activité professionnelle, au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, la société SEPTODONT, par l'intermédiaire
6253cd91bd3db21cbdd93b1c
19 janvier 2017
interdits constitue un démarchage non autorisé et que dès lors que l'employeur démarche pour faire souscrire des actions qui ne sont pas des produits d'épargne salariale, il tombe sous le coup du démarchage
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b869
18 novembre 2020
Aux termes de l'article 5.1 de l'accord de groupe du 30 janvier 2012, dans le cadre de tout départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, les salariés concernés perçoivent à leur départ de
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe780
28 juin 2016
Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés
5fca58d50b48572cde05b86a
Pôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
pas destinés, dans le projet, à rester à [Localité 5] où étaient situés, en revanche, ceux de la société AMF SAM; que les salariés provenant de l'AMF SAM, intégrés au Groupe Matmut, verraient reprise,
6162f6e2b807dfe813d29620
6162f6e3b807dfe813d29621
pas destinés, dans le projet, à rester à [Localité 6] où étaient situés, en revanche, ceux de la société AMF SAM; que les salariés provenant de l'AMF SAM, intégrés au Groupe Matmut, verraient reprise,
5fca58d50b48572cde05b868
6253cde5bd3db21cbdd94e25
22 février 2021
Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
adaptée à sa situation, reprochant à Cofidis de ne pas lui avoir remis une notice d'assurance définissant de façon claire et précise les garanties souscrites.
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
L'article L. 1233 - 61 du code du travail précise que « dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc98
19 octobre 2022
partie GMF Assurances ne me semblent pas compatibles avec l'état de santé de la salariée.'»
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e28e074ba02f40a3f5
1 avril 2025
Il s'en déduit que la prise en charge par l'employeur des frais de l'assurance complémentaire de M.
7ème Ch Prud'homale
65b36c1f8c0355000835f6c6
25 janvier 2024
L'employeur en sa qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise au salarié devenu adhérent les droits et obligations qui sont les siens
CHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
En application de l'article 1147 du Code Civil et en vertu du contrat de travail, les salariés peuvent prétendre à la réparation des conséquences du non respect par l'employeur de l'article L4121-1 du
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d410
17 janvier 2025
Les contrats souscrits avec les sociétés d'assurances sont des contrats d'assurance de groupe relevant de l'assurance-vie (risque décès-retraite) ou de l'assurance non vie (incapacité-invalidité, remboursement
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