Code, à une indemnité de licenciement à raison d'un dixième de mois par année d'ancienneté, soit 1. 095,20 ç; Que l'employeur n'apporte pas la preuve du versement effectif de cette somme dont l'attestation

] a été victime d'un accident du travail survenu le 22 mai 2007, pris en charge au titre des accidents du travail, à la suite duquel elle a repris son travail comme l'indique l'employeur dans son attestation

non-respect des visites médicales obligatoires, ¿ 3 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la remise des bulletins de paye, d'un certificat de travail et d'une attestation

Sur les autres demandes : Il y a lieu de condamner la SCP Z... & A... ès qualités à délivrer à Madame Françoise X... une attestation Assedic conforme aux dispositions du présent arrêt, dans les quinze

Conformément aux articles L.122-16 et R.351-5 du code du travail, il convient d'ordonner la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, sans qu'il soit besoin d'assortir

habituellement moins de 11 salariés et doit donc être indemnisée en fonction de son préjudice justifié, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'attestation

ASSEDIC et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision à intervenir, - condamner la société LSRP aux

Par écritures soutenues oralement à l'audience Julio X... conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf à voir ordonner à l'employeur de remettre une attestation ASSEDIC rectifiée

totale de 1 350 € - bulletins de salaires de mai à novembre 2010 avec un net à payer par mois de 1 350 € sauf en juillet sans salaire et un cumul imposable en novembre de 9 023, 01 € - copie d'une attestation

La supposition devient certitude à la lecture du certificat de travail remis à la salariée et à la lecture de l'attestation destinée à l'Assédic qui mentionnent la date du 22 septembre 2008 comme étant

salaires des six derniers mois ; Que Monsieur Y...ne démontre l'existence d'aucun élément particulier de préjudice justifiant une indemnisation supérieure au minimum légal défini ; qu'au vu de l'attestation

du 18 novembre 2009 par le mandataire liquidateur qui lui a remis un certificat de travail pour la période du 10 avril 2007 au 18 janvier 2010 en qualité d'ouvrier hautement qualifié ainsi qu'une attestation

Le Conseil a en outre condamné Mme X... à remettre à Mme Y...un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard en se réservant la liquidation

C... un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard en se réservant la liquidation de cette astreinte.

nouveau Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts à compter de cette date ; Ordonne la remise d'un certificat de travail et d'une attestation

G3A, statut agent de maîtrise, par la société IMPRIMERIE X... dirigée par son frère, Mme Viviane X... a été licenciée pour motif économique le 22 février 2006 par Maître Y..., mandataire judiciaire, désignée

Cependant, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

licenciement, 17 306,44 Francs à titre de dommages intérêts pour non réintégration après le congé parental d'éducation, a ordonné à Madame Z... de remettre à Madame DA C... le certificat de travail, l'attestation

Et la délivrance d'un certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC.

Et à cette dernière date, la société lui fait signer un reçu pour solde de tout compte et lui remet l'attestation destinée à l'ASSEDIC et un certificat de travail spécifiant « que l'intéressée nous quitte