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541 résultats pour « attribution consultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982df9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En présence de Mesdames Elise DEMAEGDT et Capucine AKKOR auditrices de justice, qui ont siégé en surnombre et participé avec voix consultatives au délibéré.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00170_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

en sa page 2 pour raccourcir la durée du contrat et pour y ajouter " Au terme de cette période, ledit contrat ne sera pas renouvelé " ; ce contrat est falsifié ; l'arrêté du 21 août 2020 portant attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 8 de la circulaire charge la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de vérifier les dossiers au regard des conditions d'attribution des aides, de constater les modalités

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la modification du statut du personnel doit résulter d'une délibération du conseil d'administration de la RATP, approuvée par les ministres chargés de la tutelle, et après avis de la commission consultative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01789_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Le 11 mars 2019, la commune de Marseille a publié un avis d'appel à concurrence pour l'organisation d'un concours restreint pour l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la construction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616301414c6681071edf66c4

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

PETITPIERRE & SABATIER - RÉGIE des IMMEUBLES de LYON, qui reprenait le contrat de travail de [E] [B], dont les attributions ne changeaient pas ; En 2007, la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9259b

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

Il faisait savoir à la direction qu'il était en désaccord avec « la modification de son contrat travail initial » et entendait voir saisir la commission consultative paritaire pour faire valoir ses droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

par conclusions en date du 07 janvier 2008, demande à la Cour: A titre principal, - De transmettre au Ministère de la Justice son entier dossier aux fins de saisine de la Commission Mixte Consultative

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01094_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'invalidité est entachée d'un défaut de motivation, faute d'énoncer de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et de viser l'avis de la commission consultative

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

2017 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande d'abrogation de l'instruction générale 6 A, adoptée le 2 décembre 2016, relative à la composition et aux attributions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00647_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'octroi des aides ainsi instituées repose ainsi sur une sélection des dossiers déclarés éligibles, après avis consultatif d'un comité d'experts sur la qualité artistique et la faisabilité de chacun des

Source officielle
CA

Rétentions

6901af40748a422ad953ca45

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033077862ecc379d9a7c5e7

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

décision définitive, à un entretien préalable fixé le 19 juillet 2011 afin de recueillir ses explications, Par lettre du 20 juillet 2011, il a été convoqué le 29 juillet 2011 devant la commission consultative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00444_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pour la désignation des infirmités, et attribuer un taux d’invalidité de 65 % pour cette affection ; - à titre subsidiaire, l’application à cette même infirmité du guide-barème actuel justifie l’attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c239

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère en présence de Mme NOIR auditrice de justice qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré lors des débats et du prononcé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04122_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées ". 4.

Source officielle

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