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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6707701481e733ee26982df9
8 octobre 2024
En présence de Mesdames Elise DEMAEGDT et Capucine AKKOR auditrices de justice, qui ont siégé en surnombre et participé avec voix consultatives au délibéré.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
en sa page 2 pour raccourcir la durée du contrat et pour y ajouter " Au terme de cette période, ledit contrat ne sera pas renouvelé " ; ce contrat est falsifié ; l'arrêté du 21 août 2020 portant attribution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
L'article 8 de la circulaire charge la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de vérifier les dossiers au regard des conditions d'attribution des aides, de constater les modalités
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
la modification du statut du personnel doit résulter d'une délibération du conseil d'administration de la RATP, approuvée par les ministres chargés de la tutelle, et après avis de la commission consultative
1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de
DCA_23TL00473_20240926
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
Le 11 mars 2019, la commune de Marseille a publié un avis d'appel à concurrence pour l'organisation d'un concours restreint pour l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la construction
CHAMBRE SOCIALE B
616301414c6681071edf66c4
24 novembre 2011
PETITPIERRE & SABATIER - RÉGIE des IMMEUBLES de LYON, qui reprenait le contrat de travail de [E] [B], dont les attributions ne changeaient pas ; En 2007, la S.A.S.
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9259b
15 juin 2015
Il faisait savoir à la direction qu'il était en désaccord avec « la modification de son contrat travail initial » et entendait voir saisir la commission consultative paritaire pour faire valoir ses droits
6253caa4bd3db21cbdd8ba03
10 mars 2008
par conclusions en date du 07 janvier 2008, demande à la Cour: A titre principal, - De transmettre au Ministère de la Justice son entier dossier aux fins de saisine de la Commission Mixte Consultative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
l'invalidité est entachée d'un défaut de motivation, faute d'énoncer de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et de viser l'avis de la commission consultative
DCA_20PA02808_20221018
2017 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande d'abrogation de l'instruction générale 6 A, adoptée le 2 décembre 2016, relative à la composition et aux attributions
DCA_21TL00647_20221122
22 novembre 2022
L'octroi des aides ainsi instituées repose ainsi sur une sélection des dossiers déclarés éligibles, après avis consultatif d'un comité d'experts sur la qualité artistique et la faisabilité de chacun des
Rétentions
6901af40748a422ad953ca45
28 octobre 2025
Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions
Pôle 6 - Chambre 3
6033077862ecc379d9a7c5e7
26 septembre 2017
décision définitive, à un entretien préalable fixé le 19 juillet 2011 afin de recueillir ses explications, Par lettre du 20 juillet 2011, il a été convoqué le 29 juillet 2011 devant la commission consultative
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative
DCA_24NT01215_20250603
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
pour la désignation des infirmités, et attribuer un taux d’invalidité de 65 % pour cette affection ; - à titre subsidiaire, l’application à cette même infirmité du guide-barème actuel justifie l’attribution
6253cacebd3db21cbdd8c239
2 juillet 2008
DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère en présence de Mme NOIR auditrice de justice qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré lors des débats et du prononcé
2ème chambre
DCA_23PA04122_20241002
2 octobre 2024
Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées ". 4.
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