AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
634f95c6b5afe5adfff28b25
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'assemblée générale des associés de la société AMC du 10 mai 2012 a par ailleurs décidé, dans une résolution n° 5, d'augmenter les forfaits annuels et les tarifs des heures de vol.
Source officiellePage 8 sur 444
21e chambre
5fdca09ffeb4e404e0f674b4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
- Sur le non respect des salaires minimas et de la prime d'ancienneté M.
Source officielle