[R], - dit que le chef de redressement de travail dissimulé par dissimulation d'emploi est avéré et constaté par la [5] le 18 août 2016, - dit que l'Urssaf Aquitaine est fondée à procéder, au titre du

N°RG Cour: 2000/06215 Nature du recours : APPEL Code affaire : 289 Avoués : Parties - SCP BAUFUME-SOURBE MADAME X... Marie France Ep. Y...

OMER REF : NO/CP APPELANTE SA CLINIQUE DES 2 CAPS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués

SA EPARGNE ACTUELLE agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général et tous représentants légaux ... 75009 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués

Sur le travail dissimulé Aux termes de l' article L. 324- 10 du Code du Travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d' emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire volontairement

[Localité 6] SOCIETE XL INSURANCE COMPANY LIMITED, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU JUMEL, avoué

Cour : 02/00624 Nature du recours : APPEL APPELANTES : SOCIÉTÉ GFF VERZIER, SA 18 rue Beaurepaire 75010 PARIS Prise en son agence GFF PIRON sise Le ROSSINI - 57 Avenue Jean Jaurès, BP 30 - 69191 SAINT

né le 30 Septembre 1953 à MALPARTIDA (PORTUGAL) de nationalité Française ... 66300 VILLEMOLAQUE représenté par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Gérard DEPLANQUE, avocat

.-90360 LACHAPELLE SOUS ROUGEMONT APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me René SAIAH, avocat au barreau de BELFORT ET : LA BANQUE POSTALE, ayant son siège,58 rue de Gaulle-90360

; Vu l'assignation par voie de procès-verbal de recherches infructueuses du 4 mai 2011 de la société Orcades, et son défaut de constitution d'avoué; Vu la constitution d'avoué de monsieur et madame

Jugement du 19 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/02939 APPELANTS Madame [K] [X] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué

23 Mai 2003 D'une part, ET : Monsieur Bertrand X... né le 27 Mai 1959 à VIC FEZENSAC (32) 27, avenue Victor Hugo 32190 VIC FEZENSAC INTIME n'ayant pas constitué avoué S.A.

né le 22 avril 1947 à LYON (69006) ... 1233 COLOGNY (SUISSE) représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre FORESTIER, avocat au barreau de LYON

Elle ajoute que l'employeur ne lui a pas payé ses salaires ni délivré de bulletins de salaire pour les mois de novembre et décembre 2010, qu'il en résulte une apparence de travail dissimulé.

l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de celle pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi, a déclaré ledit jugement opposable au CGEA de FORT DE FRANCE et

l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, a déclaré ledit jugement opposable au CGEA de FORT DE FRANCE et à Me Z..., ès qualités.

Elle ajoute que l'employeur ne lui a pas payé ses salaires ni délivré de bulletins de salaire pour les mois de novembre et décembre 2010, qu'il en résulte une apparence de travail dissimulé.

Elle ajoute que l'employeur ne lui a pas délivré de bulletins de salaire pour les mois de novembre et décembre 2010, qu'il en résulte une apparence de travail dissimulé.

Le 16 mai 2011, Mme Y...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD.

X...et l'association GUAD @ NIME en arguant du fait notamment que de son propre aveu, M.