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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b6
30 août 2022
[W] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la nullité de ce congé et solliciter son maintien dans les lieux.
6864bea9f8541312a816c4d2
1 juillet 2025
ruraux de FONTENAY LE COMTE.
Référés Premier Président
6960c106cdc6046d47b977a1
8 janvier 2026
Par deux requêtes du 27 août 2024, Monsieur [K] [E] d'une part et Madame [Z] [E], d'autre part, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers en vue de prononcer la résiliation des baux ruraux
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
C'est dans ces conditions que l'EPLEFPA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont, afin que soit requalifiées en bail rural les conventions de ventes « d'herbes sur pied » conformément
Pôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
Par jugement contradictoire entrepris du 30 juin 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Evry a statué en ces termes : - constate l'existence d'un bail rural verbal entre [B] [I] et la S.A.S.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7547ffb526292dd6f34
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 octobre 2025 BAUX RURAUX N° RG 24/03587 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4PU
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19d
19 février 2009
ruraux ; Attendu que, par jugement du 1er août 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux de Mauriac, saisi par Mme X... en nullité du congé délivré, a rejeté l'ensemble de ses demandes, la déclarant
Chambre sociale
67f8af45b5ff6e72c961245c
10 avril 2025
[O] et la SARL [Adresse 5] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges aux fins de voir condamner M.
Chambre BAUX RURAUX
671b35332edfb0b58c05e9ff
24 octobre 2024
ARRET N° [K] C/ [K] VD COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 ************************************************************* N° RG
4e Chambre B
61627ead38d18b7ebf63d350
27 novembre 2012
L'absence de tentative préalable de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux constitue une irrégularité sanctionnée par une fin de non-recevoir.
6253c9f9bd3db21cbdd89b24
13 novembre 2007
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC / IM ARRET N 405 AFFAIRE N : 07 / 00586 Jugement du 20 Février 2007 Tribunal paritaire des baux ruraux de MAMERS no d'inscription au RG de première
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a
12 décembre 2019
A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.'» M.
Chambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5c
6 juillet 2023
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 24 N° RG 22/06813 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJHP M. [C] [L] C/ M.
2ème chambre section B
63104b7a4709e24f13d553cb
31 août 2022
[Y] [Z] n'était pas comparant devant le tribunal paritaire des baux ruraux ayant rendu la décision dont appel.
1ère Chambre
695dff2575782d5f060b9486
6 janvier 2026
[M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Thiers afin de voir prononcer la nullité de ce congé.
668f76d79b65e642c58785f2
10 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01057 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEMJ SI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ORANGE 26 février 2024 RG :51-23-
4e chambre
615e0ccac25a97f0381f4aef
9 février 2015
[B] [J] a sollicité la convocation de la société LES FOULONS devant le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de requalification du bail conclu le 1er juillet 2005 en bail rural.
1ère Chambre D
5fdc78ec7826db9c68e14713
22 novembre 2018
Le 26 octobre 2016 Léo X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTPELLIER aux fins d'expertise, exposant contester le prix de vente fixé par la bailleresse.
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
comparant, non représenté sur appel de la décision en date du 10 JUIN 2016 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BAYONNE RG numéro : 51-15-000001
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d599dd5aa1703e5a2b3
13 septembre 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 13/09/2018 BAUX RURAUX N° de MINUTE : N° RG : N° RG 17/04465 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q3ZH Jugement
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