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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
CHAMBRE 2 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4746
20 octobre 2022
délais.
Chambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d57
9 octobre 2024
Elle soulève la fin de non-recevoir pour l'action en vices cachés, le délai de 2 ans ayant expiré.
Chambre Sociale-Section 1
67fde83e9b68debe44f7e937
9 avril 2024
par la lucarne de la cabine ne semblent pas rédhibitoires'.
Chambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
La société V2E a opposé la forclusion de l'action rédhibitoire, contesté l'existence de vices cachés et la mise en oeuvre de sa responsabilité et s'est opposée aux demandes d'expertises.
Chambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2572
3 juillet 2025
[K] [H] ; - dit que l'expert déposerait l'original de son rapport et une copie au service des expertises du tribunal judiciaire d'Evreux dans le délai de 6 mois à partir de la date à laquelle il aurait
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a12edfb0b58c05ef70
24 octobre 2024
Pour le médecin, la durée n'était pas forcément rédhibitoire. Il nous a été indiqué que si nous ne trouvions pas de solution, nous pouvions vous convoquer de nouveau au centre de santé au travail.
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