AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
7 mai 2026
[Q] les sommes suivantes : - 4 607,02 euros brut au titre des deux mois d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,70 euros brut de congés payés afférents, - 7 544,70 euros au titre de l'indemnité
Source officiellePage 8 sur 2236
4eme Chambre Section 1
69fc1e13cdc6046d47e076f2
6 mai 2026
6 mai 2026
- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de versement de la somme de 10 500 euros bruts au titre du préavis non effectué.
Source officielle