Il s'ensuit que cette prime exceptionnelle présente un caractère discrétionnaire et sans aucune périodicité, le fait générateur de son versement n'étant pas déterminé à l'avance s'agissant de l'implication

contractuellement partie de sa rémunération ; qu'en effet, le contrat de travail ne prévoit que la possibilité - et non l'obligation - d'un versement de bonus de performance ; Considérant que le caractère

de fixation conjointe de l'objectif annuel, c'est-à-dire d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, n'avait pas, contrairement à ce que soutient la société IAS, pour effet de conférer un caractère

[G] de ses prétentions à caractère salarial et indemnitaire ; ' Dire et juger que la CFTC ne justifie pas d'un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession ; ' Débouter la

sur la fortune dès lors que la fondation est irrévocable et discrétionnaire ; que, sans contester le caractère irrévocable de la Fondation, le tribunal s'est placé sous l'angle de l'absence de caractère

Or, le rachat d'un investissement dans un 'hedge fund' constitue le simple exercice d'un droit contractuel dont le caractère discrétionnaire, reconnu par les statuts et le prospectus à l'issue de la période

l'employeur, - une prime de fin d'année dont le montant a été en progression constante pendant quinze ans, qui a toujours été calculée selon des règles arithmétiques précises, ne présente pas un caractère

Il ajoute que le caractère habituel de la résidence ne se définit pas par la possibilité ou non de rejoindre tous les jours cette résidence.

du paiement, ni dans les montants payés aux salariés) et qu'elle a, au contraire un caractère discrétionnaire.

soit fondée à tirer argument des termes du contrat selon lesquels 'il est prévu le versement d'une prime de non-accrochage de 171, 21 euros', l'expression 'il est prévu' ne conférant nullement un caractère

Le caractère discrétionnaire de la décision de l'employeur d'octroyer une prime n'exonère pas celui-ci de respecter l'égalité de traitement dans l'octroi de la prime.

La renonciation revêt à cet égard, un caractère discrétionnaire pour le souscripteur, mais son exercice peut dégénérer en abus.

Le caractère discrétionnaire d'une rémunération n'autorise pas l'employeur à traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré; il est tenu d'assurer

cassation a admis que le contrat de travail peut prévoir, en complément de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur, qui, de ce fait, ne perd pas son caractère

Le contrat stipule, en complément du salaire de base, que le salarié pourra bénéficier d'un bonus annuel de performance discrétionnaire en application de la politique interne de la société.

l'employeur, - une prime de fin d'année dont le montant a été en progression constante pendant quinze ans, qui a toujours été calculée selon des règles arithmétiques précises, ne présente pas un caractère

de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

motivé, en ce qui concerne la réponse apportée à la demande de réintégration de diverses sommes ; - les sommes ci-après doivent être réintégrées dans le compte de campagne, comme présentant le caractère

Jugé que les condamnations à caractère salarial, pour leur valeur nette, porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de céans et que les condamnations à caractère indemnitaire, pour

le temps de travail de son salarié sans son consentement, ni convertir le salaire, qui par définition constitue un droit acquis, en une " prime exceptionnelle " qui revêt, en première hypothèse, un caractère