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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6791de6493ef93c421386bcb
22 janvier 2025
[L] [B] à payer au bailleur une provision à valoir sur l'arriéré de loyer, est confirmée et, compte tenu du caractère non sérieusement contestable de la créance actualisée, la cour porte cette condamnation
1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea31
26 juillet 2022
CECI EXPOSE, LA COUR, Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'obligations non sérieusement contestables : L'article 834 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e50
1 septembre 2022
renonciation équivaut à une remise de l'intégralité de la dette.
3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7b9
12 mai 2022
Il sollicite un délai de 36 mois pour apurer cette dette.
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c26
12 novembre 2003
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PRÉVENTION : X...Claude est poursuivi pour avoir :- à PARIS, de courant février 1996 à mars 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la
671894c1d8ceca1cd7019336
22 octobre 2024
[L] n'a pas repris le paiement régulier de ses loyers et en tout état de cause ne justifie pas pouvoir apurer sa dette dans le délai de 36 mois.
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a9
16 octobre 2025
Il s'ensuit que la dette locative de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f6b807dfe813d2977a
14 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (n° 103 , 7 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
, ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'une telle obligation pour cause illicite commence à courir au jour de l'acte.
68f1d90a9abd0e067a2193ad
En l'espèce, les appelants ne discutent pas le caractère non sérieusement contestable des sommes auxquelles ils ont été condamnés, à titre provisionnel, par le premier juge.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.
696a1d04cdc6046d47827883
15 janvier 2026
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment'.
68676bddfdaf41a8356be69f
3 juillet 2025
Suivant les termes de loyers impayés mentionnés par le premier juge dans sa décision, la dette locative arrêtée au mois de juin 2024 s'élève à la somme de 11 145,28 euros et non 11 342,88 euros .
69cf6b51cdc6046d47f4bbe7
2 avril 2026
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des appelants les frais non compris dans les dépens, qu'ils ont exposés pour leur défense.
Pôle 2 - Chambre 2
61630b7242de3d260b99328f
10 février 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2012 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 4
6162d67aa2a5768a176c561c
29 novembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 Novembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02802
14e chambre
5fdb514b5116102f43952c88
21 mars 2019
N..., de l'emplacement n°3-187, - la société Le Café des Sports s'est vu céder un droit d'occupation de deux emplacements de stationnement, l'un au nom de M. U...
Pôle 4 - Chambre 1
6163f371700ef6338d4113b4
22 octobre 2009
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2009 (n° 132, 10 pages) Numéro d'inscription
65b36df68c0355000835f79d
25 janvier 2024
Les époux [E] opposent qu'en cause d'appel, la dette s'est aggravée puisque M. [S] est désormais débiteur à hauteur de 10'404,03 €.
67134bea208351cec658659b
17 octobre 2024
Portalis DBVM-V-B7H-MCD3 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP MAGUET & ASSOCIES Me Doriane RICOTTI AU NOM
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