licenciement ne repose ni sur une cause grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, Et en conséquence, - CONDAMNER la fondation [1] à payer à Mme [W] les sommes suivantes : 48.502,35 euros à titre

Par décision du 30 avril 2025 (n°24-10673), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2023, entre les parties,

sur le premier moyen du chef de la condamnation au paiement de frais de déplacement, de restauration de frais téléphoniques et de frais de bureau entraîne la cassation par voie de conséquence sur le deuxième

[W] en cas de reconnaissance de la faute inexcusable.

Le 22 mai 2023, la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud a interjeté appel du jugement, par voie électronique, en toutes ses dispositions à l'exception du rejet de l'exception de nullité.

Le 27 février 2020 SERENIS a opposé une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations sur les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre et l'utilisation de documents ou justificatifs

Par ailleurs, le président de chambre a fixé l'affaire en incident aux fins de voir statuer sur la recevabilité de la seconde déclaration d'appel.

pour défaut de délivrance ; En conséquence et pour chacun de ces trois cas : - Condamner la société Le Casier à lui payer la somme de 21 662,96 euros TTC en remboursement de l'acompte, cette somme

[G] aux fins de voir déclarer acquise la déchéance du terme et subsidiairement voir prononcer la résiliation du contrat ; elle sollicitait également sa condamnation au versement de 26.727,75 euros avec

sur les deux exploitations en cause se seraient nécessairement révélées postérieurement aux décisions rendues.

[X] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse - En conséquence, condamné la SARL [1] à payer à M.

Saisie d'un pourvoi par la société Le Foulon, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 25 février 2004, a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt, au visa

Par arrêt rendu le 29 janvier 2025 (Soc., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.561), la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Par arrêt en date du 5 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 mars 2021, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remis l'affaire etles parties

sous le numéro 24/02848 ; En conséquence, - Prononcer l'extinction de l'instance, et - Mettre à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

Par conséquent, nous sommes aujourd'hui contraints de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. (') ".

vise la société ETOlLE MEDITERRANEE et non la société MASA, intimée dans le cadre de la présente procédure, En conséquence, - de mettre hors de cause la société MASA, - en tout état de cause, - de

Sur pourvoi des consorts [A], la Cour de cassation, première chambre civile, par arrêt du 12 juin 2024, a': «'sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le

la même aux entiers dépens de première instance et d'appel et dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par

Portée et conséquences de la cassation 19.