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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616263c610de15342de14844

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

En omettant d'informer Monsieur [X] de la situation financière compromise de la société C.I.R., la banque a exposé la caution au risque de répondre d'une dette en constante progression, ce qui justifie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163230c3dbed56e5e2c2eb8

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

est le fondateur et le dirigeant de la société SCM jusqu'au 10 novembre 1989 ; qu'il est une caution dirigeante lorsqu'il s'engage le 8 novembre 1989 et est un homme d'affaires averti qui achète, vend

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6657

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

donnés à la société BPACA en garantie des contrats de prêts au profit de la société Optimum courtage sont inopposables à M. 

Source officielle
CA

Chambre 3-3

600fec3b1e5f044d26575da2

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Lorsque le prêt a été contracté par une société, le caractère averti de la personne morale doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant, c'est-à-dire en l'espèce, [G] [J], également caution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

caution peut opposer au créancier qui met en 'uvre le cautionnement sont constituées de tous les moyens de défense que le débiteur pourrait lui-même opposer au créancier pour anéantir sa dette ou la réduire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035caa4dac4c131db2445cb

Appel

25 février 2016

25 février 2016

MULTIPLES en garantie duquel son dirigeant, Monsieur [V] [G], s'est porté caution solidaire pour la totalité du montant le 28/07/2006 et ce, pour une durée de 2 ans ; Considérant que le 10/04/2007

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de la caution dont il n'a pas à vérifier l'exactitude.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b369893ab038bd465fb1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les deux sociétés dont l'objet social recoupe les mêmes activités sont donc chacune susceptibles d'exercer les activités de l'autre, ce qu'elles ont fait en pratique, si bien qu'il est démontré que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

du billet à ordre et juger que ce cautionnement est nul - dès lors, à titre subsidiaire, débouter la société Banque Pouyanne de ses demandes au titre du cautionnement du billet à ordre - en tout état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628875dafa129e399518f2

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

dirigeante avertie et qu'il n'est tenu à aucune obligation de mise en garde à son égard; qu'il n'est pas démontré qu'il avait des informations que Madame [X] n'aurait pas eues sur la société qu'elle dirigeait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627b5692e3db741f8570b2

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

ne peut donc faire valoir la décharge de l'article 2314 du Code civil ; Sur la garantie de la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMA BICS Considérant que M.

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CA

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] s'est constitué caution ainsi que Mme [V] et Mme [W] dirigeantes de la société. Les échéances du prêt n'étant plus honorées, la déchéance du terme a été prononcée le 9 juin 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4f

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Sans doute, il est admis que son statut de dirigeant et d'associé de la débitrice principale n'est pas suffisant pour confèrer à ce dirigeant la qualité de caution avertie. M.

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Seul son dirigeant, l'appelant, s'est de nouveau porté personnellement caution solidaire à objet général de la société à concurrence de 6.500 euros couvrant le paiement du principal et des intérêts de

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CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société B-Squared Investments rappelle que l'associé d'une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social et que l'action correspondante est ouverte à tout

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d81fe704a005d1ed70dd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[J] [F], dirigeant de la société cautionnée, s'est à son tour porté caution solidaire, au profit de la société France Boissons, dans la limite de la somme de 42 660 euros.

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CA

1ère chambre section JEX

66162be799851e0008f1e74a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il estime ainsi que la créance dont se prévaut l'appelante (cautionnement donné par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3cfd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

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CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da99d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels que déclarés par la caution, énonciations auxquelles le créancier est en droit de se fier et dont, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1

68e74518b214cd5a53bde48e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il précise que le dirigeant qui s'est porté caution de son entreprise peut bénéficier de la procédure de surendettement, alors même que son cautionnement constitue une dette professionnelle.

Source officielle

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