CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
616263c610de15342de14844
13 mars 2014
En omettant d'informer Monsieur [X] de la situation financière compromise de la société C.I.R., la banque a exposé la caution au risque de répondre d'une dette en constante progression, ce qui justifie
Pôle 5 - Chambre 6
6163230c3dbed56e5e2c2eb8
9 juin 2011
est le fondateur et le dirigeant de la société SCM jusqu'au 10 novembre 1989 ; qu'il est une caution dirigeante lorsqu'il s'engage le 8 novembre 1989 et est un homme d'affaires averti qui achète, vend
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
donnés à la société BPACA en garantie des contrats de prêts au profit de la société Optimum courtage sont inopposables à M.
Chambre 3-3
600fec3b1e5f044d26575da2
21 janvier 2021
Lorsque le prêt a été contracté par une société, le caractère averti de la personne morale doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant, c'est-à-dire en l'espèce, [G] [J], également caution
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
caution peut opposer au créancier qui met en 'uvre le cautionnement sont constituées de tous les moyens de défense que le débiteur pourrait lui-même opposer au créancier pour anéantir sa dette ou la réduire
6035caa4dac4c131db2445cb
25 février 2016
MULTIPLES en garantie duquel son dirigeant, Monsieur [V] [G], s'est porté caution solidaire pour la totalité du montant le 28/07/2006 et ce, pour une durée de 2 ans ; Considérant que le 10/04/2007
Chambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
de la caution dont il n'a pas à vérifier l'exactitude.
Pôle 5 - Chambre 8
6811b369893ab038bd465fb1
Les deux sociétés dont l'objet social recoupe les mêmes activités sont donc chacune susceptibles d'exercer les activités de l'autre, ce qu'elles ont fait en pratique, si bien qu'il est démontré que M.
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
du billet à ordre et juger que ce cautionnement est nul - dès lors, à titre subsidiaire, débouter la société Banque Pouyanne de ses demandes au titre du cautionnement du billet à ordre - en tout état
61628875dafa129e399518f2
26 septembre 2013
dirigeante avertie et qu'il n'est tenu à aucune obligation de mise en garde à son égard; qu'il n'est pas démontré qu'il avait des informations que Madame [X] n'aurait pas eues sur la société qu'elle dirigeait
Pôle 5 - Chambre 4
61627b5692e3db741f8570b2
12 juin 2013
ne peut donc faire valoir la décharge de l'article 2314 du Code civil ; Sur la garantie de la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMA BICS Considérant que M.
69fd8495cdc6046d4704d16d
7 mai 2026
[V] s'est constitué caution ainsi que Mme [V] et Mme [W] dirigeantes de la société. Les échéances du prêt n'étant plus honorées, la déchéance du terme a été prononcée le 9 juin 2015.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4f
10 juin 2021
Sans doute, il est admis que son statut de dirigeant et d'associé de la débitrice principale n'est pas suffisant pour confèrer à ce dirigeant la qualité de caution avertie. M.
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
Seul son dirigeant, l'appelant, s'est de nouveau porté personnellement caution solidaire à objet général de la société à concurrence de 6.500 euros couvrant le paiement du principal et des intérêts de
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
La société B-Squared Investments rappelle que l'associé d'une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social et que l'action correspondante est ouverte à tout
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
[J] [F], dirigeant de la société cautionnée, s'est à son tour porté caution solidaire, au profit de la société France Boissons, dans la limite de la somme de 42 660 euros.
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e74a
9 avril 2024
Il estime ainsi que la créance dont se prévaut l'appelante (cautionnement donné par M.
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3cfd
18 avril 2023
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
L'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels que déclarés par la caution, énonciations auxquelles le créancier est en droit de se fier et dont, en l'absence
Chambre 1
68e74518b214cd5a53bde48e
8 octobre 2025
Il précise que le dirigeant qui s'est porté caution de son entreprise peut bénéficier de la procédure de surendettement, alors même que son cautionnement constitue une dette professionnelle.
Page 8 sur 68
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.