AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
2 mai 2019
articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, chargé
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Chambre 1-3
5fdb276bb80c0dbc1453e57d
4 avril 2019
4 avril 2019
La société Filia Maif a informé son assuré que la franchise de 90 euros restait à sa charge.
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