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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, chargé

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

5fdb276bb80c0dbc1453e57d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La société Filia Maif a informé son assuré que la franchise de 90 euros restait à sa charge.

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CA

Chambre 1-4

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La SARL Azuréenne de Construction est par ailleurs fondée à solliciter l'infirmation de la décision concernant la charge de la condamnation, dans ses rapports avec Monsieur [H].

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdbe76f76eb240825d641ee

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

II) Sur la demande en paiement faite au titre des charges locatives par la société SOGEMAC HABITAT et la demande de remboursement faites au titre de ces mêmes charges par Mme [H] [G] Mme [H] [G] fait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon convention du 30 mai 2013, Mme [H] [J] a été chargée d'une mission de conseil, d'assistance et de représentation amiable et judiciaire de Mme [E] [V] [L] dans

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd951d55e26fb3acb380fca

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[B] [O], Mme [T] [V] et Mme [E] [V] aux fins de les voir condamner à payer solidairement la somme de 6.045,20 euros au titre des provisions et charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté au

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président, chargé

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CA

1ère chambre civile B

5fd910e1b0fa09aaf23acc47

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

[I] appelait en garantie la société CITYA MONTCHALIN, chargée de la gestion dudit logement et son assureur sur le fondement des articles 1991 et suivants du code civil pour manquement à l'obligation de

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

A cette date, la caisse a pris une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230e1b14d101c2ec1dfd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur les loyers et charges impayés Attendu qu'il ressort de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que l'obligation principale du locataire est de payer le loyer et les charges récupérables aux

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

invoquée - que la réparation de la perte de chance ne peut être équivalente à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée - que Mme [W] ne démontre pas être dans une situation

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CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987456

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9836832c43c72a4987465

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il n'y a donc pas eu de prise en charge explicite à cette date.

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CA

Chambre 4-8

5fd995855f04ee87337b9d74

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9fe0736083e3fb779ee0d

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

T] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE SAS GOM PROPRETÉ [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 Monsieur le Ministre chargé

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe60a7a5b74fe221cc24

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

code de procédure civile; Vu les conclusions notifiées par le ministère public le 7 mai 2018 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdbc3bccfd804a2d2cf8092

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Représentée par Me Claire Y..., avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 29 Novembre 2018 tenue par Bénédicte Z... magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de

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CA

1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Elles soutiennent, qu'outre les sommes dont il est fait état ci-dessus, leur frère a bénéficié de plusieurs chèques et virements de son père et de la prise en charge par ses parents de travaux et taxes

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4eb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

' déclarer inopposable à la société Alstom Shipworks la décision de prise en charge de la maladie déclarée par V...

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