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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63c10943bf9fd47c90a13b2d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2022, où l'affaire a

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8c9a9834ffd825fb97

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2025, où l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91803

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Marcel X... né le 28 Octobre 1956 à RABAT ... 34970 LATTES assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Vanina X... née le 13 Octobre 1962 à MONTPELLIER ... 378 Chemin

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f568b7cff8efb73576c5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Novembre 2024, où l'affaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

bilan de la concertation n’est pas complet dès lors qu’il ne comprend pas les observations recueillies entre 2016 et 2017 ; - c’est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré des irrégularités viciant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162f3c724fee0dd3d006103

Appel

2 avril 2012

2 avril 2012

caractéristiques d'habitabilité déterminées selon les critères de la loi Carrez et que, compte tenu de l'inexactitude de ce mesurage au regard de ce texte, la SARL France Pierre Invest avait commis une erreur viciant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

André LIEGEON, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Novembre 2024, où l'affaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

être conformes à la réglementation en vigueur à la date du dépôt des demandes d’autorisation de construire ou d’aménager, ils seront dimensionnés sur la base au minimum des évènements pluviométriques vicennaux

Source officielle

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