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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
En conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu que les clauses contractuelles devaient s'appliquer et qu'AVIVA ASSURANCES était tenue à garantie.
6253c93dbd3db21cbdd87af8
27 décembre 2005
X... auprès de la compagnie GROUPAMA dans le cadre de son contrat d'assurance "responsabilité civile décennale des ouvrages du bâtiment "; -jugé licite la clause contractuelle imposant à la S.A.R.L.
Pôle 2 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c79
15 mars 2018
ne pas appliquer une clause contractuelle illicite ou entachée d'un vice d'une particulière gravité, de dire que la clause prévue à l'article 20 1° d de l'avenant de refonte du 23 décembre 1997 est gravement
6253cb19bd3db21cbdd8cd68
25 mars 2008
Contestant l'argumentation de Sue Ellen X..., elle soutient que la mise en œuvre de la clause contractuelle de mobilité et les propositions de mutation qu'elle lui a faites ne constituaient pas une modification
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation
69e7086bcdc6046d47fa3293
69e7087dcdc6046d47fa3399
69e706a7cdc6046d47fa0c99
6253c89dbd3db21cbdd85c44
13 décembre 2001
La clause de substitution de l'acte du premier octobre 1987 stipule que "la bénéficiaire (société S...) s 'engage a se substituer aux cédants ( epoux X...) en qualité de caution auprés des organismes bancaires
1ère Chambre
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
le fondement et en application de celle-ci ne peut qu'être privée d'effet, > qu'en toute hypothèse, la résolution unilatérale du contrat ne peut suppléer l'absence de clause contractuelle de déchéance
6253c8e1bd3db21cbdd86862
10 avril 2003
par l'appelante que la maladie dont est, malheureusement, atteinte Madame X... est antérieure la souscription du contrat ; que c'est, en conséquence, à juste titre que la société C. lui a opposé la clause
CHAMBRE SOCIALE A
6162b8ccefb73d2e55750e1f
23 janvier 2013
Métro Cash & Carry France ayant renoncé au bénéfice de la clause contractuelle le 22 août 2008, le délai n'a pas été dépassé ; que le jugement qui a dit que la demande d'[F] [C] tendant au versement de
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
Les clauses contractuelles reprennent ces dispositions, que ce soit dans la police mise à jour en 2017 dans des conditions d'opposabilité discutées par les assurés, ou par les conditions en vigueur en
2ème Chambre Section 1
6163964e5fe465b53b77f54b
24 février 2010
Les premiers juges, après avoir exhaustivement rappelé les termes précis des contrats liant les deux sociétés, ont considéré que les clauses contractuelles n'ont pas été respectées par la Sté ATRIUM SANTE
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507a9f
12 mai 2015
Par lettre circulaire du 30 janvier 2004, l'AG2R a indiqué aux adhérents que, faisant application des clauses contractuelles relative à la résiliation, elle leur proposait la conclusion d'un nouveau contrat
6253c9e8bd3db21cbdd898a6
10 octobre 2007
Rappelant que la Cour d'Appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à un autre salarié, a déclaré nulle la clause contractuelle de non concurrence, en raison de l'absence de contrepartie financière
Pôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fb5
29 septembre 2016
pour la prise de décision d'octroi du crédit qu'il n'avait pas à vérifier en l'absence d'anomalies apparentes compte tenu de la concordance entre les déclarations et les justificatifs remis ; que la clause
1re chambre sociale
6971fd69cdc6046d473a77a6
21 janvier 2026
Elle a été licenciée par lettre du 23 juillet 2021 pour les motifs suivants, qualifiés de cause réelle et sérieuse : 'Par courrier du 25 mai 2021, et en application de votre clause contractuelle de mobilité
Pôle 1 - Chambre 5
686f4c9dd3976f57d00d31dc
9 juillet 2025
Hoa Nghia oppose plusieurs contestations aux demandes de provisions de la banque qu'elle décline ainsi : - absence d'exigibilité du solde d'un compte courant non clôturé ; - caractère abusif d'une clause
6253c9aebd3db21cbdd89028
10 janvier 2007
L'argumentation développée par la Sté ALICO devant la Cour pour remettre en cause le montant de la garantie d'assurance est, par ailleurs, insuffisante, au regard de l'ambiguïté foncière des clauses contractuelles
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