En conséquence, nous avons pris en compte, pour l' élaboration du bilan et provisionné un risque décomposé comme suit : - indemnité compensatrice de préavis11 982 € - congés payés1 198 € - indemnités

, les comptes de résultat et es grands livres comptables des trois derniers exercices.

Le cessionnaire a eu communication du bilan et du compte de résultat pour l'exercice se terminant le 31.08.2016.

de la société et approuvée par le commissaire aux comptes année après année, n'avait aucune incidence sur la valorisation des parts sociales à vendre, - que la rédaction du protocole d'accord sur le prix

Elles soutiennent que seuls les comptes publiés pour l'année 2021 doivent être pris en considération pour apprécier le risque d'irrecouvrabilité.

Le prix de cession convenu a été enregistré au passif du bilan de la société Suez, dans les capitaux propres.

autres dépôts de garantie " versées " par les clients dans les comptes " adéquates ".

et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ; - Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite

Cet acte comporte une clause de garantie d'actif et de passif qui précise que la SARL Transfer [U] : - a été gérée en bon père de famille, - est à jour de ses déclaration de ses déclarations fiscales

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d'exploitation sans avoir reçu d'indemnisation de ce chef ; - à la force majeure telle qu'elle résulte de l'article 6 du bail en ce que les années 2020 et 2021 ont bien été marquées par des évènements

[K] au statut de cadre alors que la circonstance qu'elle ait cotisé au registre de retraite des cadres et à l'APEC résultant de l'obligation conventionnelle qui lui était faite en raison du classement

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, en ce que dans sa première partie la clause mentionne une reprise par le cessionnaire de ' tous' les travaux terminés ou en cours, alors qu'il est admis par toutes les parties que l'annexe 4 qui y est

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[I], au titre de ses cautionnements garantissant les engagements de la société Capaufline, à lui verser 54.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021, date de la mise en demeure et

Le tribunal a dit que la clause d'exclusion de garantie n'est pas opposable à la SAS FAGGIO en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée, a condamné AXA à garantir les pertes d'exploitation de la SAS FAGGIO

du 3 août 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 3 août 2021 et à chaque échéance annuelle, en deuxième lieu, a condamné le cabinet d'études Marc Merlin à garantir la société Sade Cgth à hauteur

la garantie d'actif et de passif.

Sur le fond : Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et à l'obligation de bonne foi En application