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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
essentiellement valoir que : - les conditions d'application de la clause de garantie pour pertes d'exploitation sont réunies, - une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée comme
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
Sur le même fondement et pour les mêmes motifs que préalablement exposés, toutes les clauses et conditions régissant la cession du bail, à l'exception de la clause de garantie solidaire pesant sur le cédant
1ère chambre civile B
600ff1090eeac4061636e6d2
19 janvier 2021
Cet acte comportait, outre une clause de non garantie des vices cachés, les clauses suivantes : - 'le vendeur déclare qu'il avait obtenu dans les années 1997, un permis de construire, pour réaliser les
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d8
13 décembre 2002
des contrats sont censées ne pas contenir des clauses abusives, interdit-elle au juge national de réputer non écrite la clause de limitation dans le temps de la garantie RC après livraison des produits
1ère chambre civile
6970ac23cdc6046d47189994
20 janvier 2026
Déclaré recevable en référé la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00615_20230525
25 mai 2023
Elle ne suffit pas davantage à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le refus de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 précité du règlement. 8.
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b24
5 juillet 2022
La société Ab demande de statuer ce que de droit quant aux demandes des consorts [G] fondées sur la garantie décennale et dans l'hypothèse où il y soit fait droit, de condamner la société Axa à la garantir
1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713978
20 mai 2020
EPCA la résiliation de son marché de travaux, en raison : - d'erreurs d'implantation des maisons et des bâtiments, entraînant impossibilité d'accès aux maisons, - d'un décalage entre l'implantation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le récépissé de déclaration est caduc, dès lors que l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la déclaration ; - l’installation relève
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8ac
26 juillet 2023
Par déclaration faite au greffe de la cour le 26 avril 2022, M. [V] a relevé appel de ce jugement.
66bc4879a5822c82a7cbdf91
13 août 2024
M. et Mme [U] de toute condamnation prononcée à leur encontre, du fait de travaux réalisés par la société Dela Etanchéité, en principal, frais et accessoire ; - de juger que la garantie de la société
6253cb1abd3db21cbdd8cdae
19 novembre 2008
La détermination du prix définitif devait faire l'objet d'un avenant. Une garantie d'actif et de passif avait été signée par les parties le même jour que le protocole.
Chambre 1-1
695e425875782d5f06120888
6 janvier 2026
Pour déclarer forclose l'action en garantie des vices cachés introduite par Mme [O], le tribunal a retenu que Mme [K] [O] avait eu connaissance des vices le 28 janvier ou, au plus tard le 29 mars 2013,
6e chambre
60368526d641e62874312e7c
13 octobre 2015
des horaires quotidiens ; elle fait valoir que cette seconde omission obligeait Monsieur [P] à lui communiquer ses plannings avant le début du mois, ce qu'il ne faisait pas, lui imposant au surplus des
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acf
2 novembre 2022
Ils critiquent les clauses contenues dans le paragraphe 13 du contrat d'assurance, portant sur la garantie incapacité de travail, et plus particulièrement le tableau à double entrée.
Chambre 1-2
65449ca4c71a6a83181c8c1c
2 novembre 2023
Se prévalant de l'impact de la crise sanitaire sur son activité et des mesures prises par l'autorité publique pour y faire face, imposant notamment la fermeture des résidences de tourisme, la privant de
6253cacdbd3db21cbdd8c1e6
2 juillet 2008
* * * Par jugement du 26 mai 2008 le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a entre autres dispositions déclaré illicites ou abusives diverses clauses contenues dans les modèles-type de contrat de
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
Si elle fait valoir que le contrat souscrit ne garantit pas le bâtiment lui-même, la société MS Amlin Insurance ne conteste pas que cette garantie était sollicitée lors de sa consultation mais qu'elle
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b679
9 avril 2025
opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.
1ère Chambre A
6033c9f2be296a7c37489b42
30 mars 2017
, notamment les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie.
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