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1 880 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

essentiellement valoir que : - les conditions d'application de la clause de garantie pour pertes d'exploitation sont réunies, - une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Sur le même fondement et pour les mêmes motifs que préalablement exposés, toutes les clauses et conditions régissant la cession du bail, à l'exception de la clause de garantie solidaire pesant sur le cédant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

600ff1090eeac4061636e6d2

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Cet acte comportait, outre une clause de non garantie des vices cachés, les clauses suivantes : - 'le vendeur déclare qu'il avait obtenu dans les années 1997, un permis de construire, pour réaliser les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d8

Appel

13 décembre 2002

13 décembre 2002

des contrats sont censées ne pas contenir des clauses abusives, interdit-elle au juge national de réputer non écrite la clause de limitation dans le temps de la garantie RC après livraison des produits

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970ac23cdc6046d47189994

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Déclaré recevable en référé la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00615_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle ne suffit pas davantage à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le refus de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 précité du règlement. 8.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b24

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société Ab demande de statuer ce que de droit quant aux demandes des consorts [G] fondées sur la garantie décennale et dans l'hypothèse où il y soit fait droit, de condamner la société Axa à la garantir

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

EPCA la résiliation de son marché de travaux, en raison : - d'erreurs d'implantation des maisons et des bâtiments, entraînant impossibilité d'accès aux maisons, - d'un décalage entre l'implantation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le récépissé de déclaration est caduc, dès lors que l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la déclaration ; - l’installation relève

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par déclaration faite au greffe de la cour le 26 avril 2022, M. [V] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc4879a5822c82a7cbdf91

Appel

13 août 2024

13 août 2024

M. et Mme [U] de toute condamnation prononcée à leur encontre, du fait de travaux réalisés par la société Dela Etanchéité, en principal, frais et accessoire ; - de juger que la garantie de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdae

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

La détermination du prix définitif devait faire l'objet d'un avenant. Une garantie d'actif et de passif avait été signée par les parties le même jour que le protocole.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e425875782d5f06120888

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour déclarer forclose l'action en garantie des vices cachés introduite par Mme [O], le tribunal a retenu que Mme [K] [O] avait eu connaissance des vices le 28 janvier ou, au plus tard le 29 mars 2013,

Source officielle
CA

6e chambre

60368526d641e62874312e7c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

des horaires quotidiens ; elle fait valoir que cette seconde omission obligeait Monsieur [P] à lui communiquer ses plannings avant le début du mois, ce qu'il ne faisait pas, lui imposant au surplus des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acf

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ils critiquent les clauses contenues dans le paragraphe 13 du contrat d'assurance, portant sur la garantie incapacité de travail, et plus particulièrement le tableau à double entrée.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449ca4c71a6a83181c8c1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Se prévalant de l'impact de la crise sanitaire sur son activité et des mesures prises par l'autorité publique pour y faire face, imposant notamment la fermeture des résidences de tourisme, la privant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

* * * Par jugement du 26 mai 2008 le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a entre autres dispositions déclaré illicites ou abusives diverses clauses contenues dans les modèles-type de contrat de

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Si elle fait valoir que le contrat souscrit ne garantit pas le bâtiment lui-même, la société MS Amlin Insurance ne conteste pas que cette garantie était sollicitée lors de sa consultation mais qu'elle

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b679

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c9f2be296a7c37489b42

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

, notamment les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie.

Source officielle

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