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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a225948cdc6046d4737a25e
4 juin 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2025, la société CDC Habitat Social a fait assigner en référé l'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement 3] aux fins d'obtenir
Avis
CADA:20200967
25 juin 2020
de pilotage des risques psycho‐sociaux du département médecine légale et odontologie de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale qui s'est tenu en septembre 2018 : 1) le compte rendu
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
fiscales auprès de la DGFip pour le compte de la société S2C.
Chambre Sécurité sociale
692ac786afcd9ba2a73976fb
27 novembre 2025
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe.
Pôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
NAN701 INTIMÉE Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE POLE EMPLOI ILE DE FRA NCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque
Pôle 5 - Chambre 5
5fd967fe34aa9d5395b76292
6 février 2020
La société France Expertise Comptable a établi à la demande la société GB Coiffure un plan de financement et des comptes prévisionnels pour cette nouvelle exploitation intitulée "soins et nature".
CADA:20151085
23 avril 2015
) le rapport d'expertise établi en 2008 par le docteur X X ; 3) le rapport d'expertise établi en 2014 par le médecin de contrôle ; 4) les ordres de missions adressés à ces médecins de contrôle pour les
Chambre sociale 4-2
6780b79e34dc79f9f0614f38
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité
Chambre-1 civile et com.
69facdabcdc6046d47bedb72
5 mai 2026
La convention de compte-prorata établie le 30 avril 2022 par la société intimée (sa pièce 7) vise l'ensemble des sociétés ayant participé au chantier parmi lesquelles la société Slam métallerie, en charge
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en toutes ses dispositions, En conséquence et statuant à nouveau, - dire que la société [1], en sa qualité d'employeur, a commis une faute inexcusable
Ch.protection sociale 4-7
6a191e2bcdc6046d475240f2
28 mai 2026
Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai
Chambre Sociale-Section 3
6a226186cdc6046d473913f3
[H] [F], né le 6 décembre 1960, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 31 juillet 1978 au 4 février 1980,
Pôle 1 - Chambre 8
69fd761ccdc6046d47033189
7 mai 2026
[E], président directeur général, actionnaire minoritaire dans la société Prédicateur, a commis des actes de gestion frauduleux et porte atteinte à l'intérêt social en appauvrissant la société Prédicateur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédéec/SAS M
5fd912cccfd3eead3966a728
17 juin 2020
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff44dcdc6046d47899c21
21 mai 2026
[P] a été embauché au sein de la société [1] à compter du 5 novembre 2007 et a été promu en 2012 en qualité de formateur sécurité.
CADA:20170753
24 mai 2017
à la suite du refus opposé par la directrice du Centre SSR André Bousquairol à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa fille X, née le 16 avril 2012, hospitalisée dans l'établissement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0146cdc6046d4757d0ef
23 avril 2026
Par requête déposée au greffe le 16 août 2021, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir reconnaître la faute inexcusable commise par son employeur, M.
6a1fbb8fcdc6046d47e95f55
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt huit Mai deux mille vingt six APPELANTE : CPAM DE L'ARTOIS [Adresse 1]
6a2258bccdc6046d47377d8c
Le certificat médical établi le 13 janvier 2021 mentionne les éléments suivants : « troubles bipolaire type II ' anxiété anticipatoire, humeur dépressive phobie sociale déclenchées dans un contexte de
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73656cdc6046d479a6cd0
8 avril 2026
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 16 septembre 2022.
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