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117 302 résultats pour « comité social d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a225948cdc6046d4737a25e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2025, la société CDC Habitat Social a fait assigner en référé l'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement 3] aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200967

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de pilotage des risques psycho‐sociaux du département médecine légale et odontologie de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale qui s'est tenu en septembre 2018 : 1) le compte rendu

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

fiscales auprès de la DGFip pour le compte de la société S2C.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac786afcd9ba2a73976fb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262485db1a50c277d4c5bdd

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

NAN701 INTIMÉE Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE POLE EMPLOI ILE DE FRA NCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd967fe34aa9d5395b76292

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La société France Expertise Comptable a établi à la demande la société GB Coiffure un plan de financement et des comptes prévisionnels pour cette nouvelle exploitation intitulée "soins et nature".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151085

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

) le rapport d'expertise établi en 2008 par le docteur X X ; 3) le rapport d'expertise établi en 2014 par le médecin de contrôle ; 4) les ordres de missions adressés à ces médecins de contrôle pour les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79e34dc79f9f0614f38

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La convention de compte-prorata établie le 30 avril 2022 par la société intimée (sa pièce 7) vise l'ensemble des sociétés ayant participé au chantier parmi lesquelles la société Slam métallerie, en charge

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en toutes ses dispositions, En conséquence et statuant à nouveau, - dire que la société [1], en sa qualité d'employeur, a commis une faute inexcusable

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2bcdc6046d475240f2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226186cdc6046d473913f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [F], né le 6 décembre 1960, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF), du 31 juillet 1978 au 4 février 1980,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E], président directeur général, actionnaire minoritaire dans la société Prédicateur, a commis des actes de gestion frauduleux et porte atteinte à l'intérêt social en appauvrissant la société Prédicateur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédéec/SAS M

5fd912cccfd3eead3966a728

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff44dcdc6046d47899c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] a été embauché au sein de la société [1] à compter du 5 novembre 2007 et a été promu en 2012 en qualité de formateur sécurité.

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CA

Avis

CADA:20170753

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

à la suite du refus opposé par la directrice du Centre SSR André Bousquairol à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa fille X, née le 16 avril 2012, hospitalisée dans l'établissement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0146cdc6046d4757d0ef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête déposée au greffe le 16 août 2021, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir reconnaître la faute inexcusable commise par son employeur, M.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb8fcdc6046d47e95f55

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt huit Mai deux mille vingt six APPELANTE : CPAM DE L'ARTOIS [Adresse 1]

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258bccdc6046d47377d8c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le certificat médical établi le 13 janvier 2021 mentionne les éléments suivants : « troubles bipolaire type II ' anxiété anticipatoire, humeur dépressive phobie sociale déclenchées dans un contexte de

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73656cdc6046d479a6cd0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 16 septembre 2022.

Source officielle

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