Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02662_20250213
13 février 2025
13 février 2025
requête est recevable ; - elles étaient recevables à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques (..) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ou inscrits se trouvent à moins de 10 kilomètres de la zone d'implantation potentielle ou dans l'aire d'étude ; le projet engendre une co-visibilité avec plusieurs monuments ; - l'impact sur la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01742_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte au paysage et aux sites et monuments, ni à la commodité du voisinage.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219381
16 octobre 2025
16 octobre 2025
'; JUGER que les consorts [Z] justifient d'un besoin pressant et imprévu de récupérer la chose objet du commodat CONDAMNER en conséquence Monsieur [H] à restituer, sans délai le terrain nu aux Consorts
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f5
1 février 2008
1 février 2008
C / Syndicat des Copropriétaires LE COMMODORE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
* Les intimés sollicitent la confirmation du jugement qui a écarté l'existence d'un bail tacite au profit d'un commodat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le projet n'augmente l'angle d'occupation visuelle que de 16 degrés par rapport aux parcs existants ; - la préfète a entaché son arrêté d'erreur de fait et d'appréciation quant aux atteintes aux commodités
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aeea
31 août 2012
31 août 2012
Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 14] - SARL SPARKLING CAPITAL PARTNERS prise en la personne des ses représentants légaux [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 14] - LA SOCIÉTÉ SPARKLING COMMODITIES
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Lauris formée contre ce jugement et a enjoint au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la commodité
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f78
2 octobre 2007
2 octobre 2007
ALLIANZ MARINE ET AVIATION Société COMMODORE EXPRESS LIMITED S.A.S.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ea
5 avril 2023
5 avril 2023
les attestations à l'appui ne prouvent pas le caractère viager du prêt à usage de la maison car sa famille atteste que son père a toujours indiqué que tous ses biens lui reviendraient à sa mort ; le commodat
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e2b
5 novembre 2003
5 novembre 2003
15 octobre 2001 dont appel, le Tribunal d'Instance de LYON a débouté la Société AMARDEIL au motif que le prêt du véhicule, lié à la vente, contrat à titre onéreux, ne pouvait pas être qualifié de commodat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7b1fcdc6046d4703e002
7 mai 2026
7 mai 2026
Il a écarté la qualification de contrat de dépôt et a qualifié les conventions des parties en contrat de commodat au regard de la volonté des parties telle qu'elle ressortait des conclusions et des pièces
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
une zone classée comme favorable au développement éolien ; les photomontages rendent compte de ce que le parc s’implante dans le prolongement de ceux existants ; - le motif tiré de l’atteinte à la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
5 février 2026
S’agissant de l’atteinte à la commodité du voisinage : 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17c
3 mars 2009
3 mars 2009
étanche entre le garage et la partie inférieure de l'immeuble, il n'est pas démontré que cette séparation constituerait un véritable obstacle impliquant la nécessité, et non l'utilité ou la simple commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils se rattachent ainsi aux inconvénients pour la commodité du voisinage.
Source officiellePage 8 sur 108