L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication

2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Unité territoriale du Loiret à sa demande de communication

La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas présenté d'observations.

A... fait valoir que le rapport du juge commissaire n'a pas été déposé, alors qu'un tel rapport écrit est requis en la matière, qu'il n'a pas été avisé dans les délais de la loi préalablement à son audition

Il résulte des dispositions précitées que Mme A... devait être préalablement mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier afin de pouvoir, le cas échéant, faire connaître à l’

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Bourgogne à sa demande de communication

Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites. ********* Nous, Marianne LA MESTA, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première

B a formé un recours administratif préalable auprès de la commission des recours des militaires.

MOKHTARI, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

SOFTING COMMUNICATION LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Virginie X...

une demande de communication des documents permettant de déterminer les compléments de prix ; - une lettre du 7 février 2018 écrite par lui à la société Webedia, qui rappelle l'obligation prévue par

[T] [B] (Interprète en Espagnol), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

[D] [H] a été informé par écrit du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, - en conséquence, le déclarer mal fondé en sa demande de dommages et intérêt

Le 11 janvier 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier suivant Le 22 janvier 2018, elle a accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle.

[G] [L] a été régulière et régulièrement menée dans toutes ses parties, notamment sur le point de l'information écrite à M.

l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom et la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son recours administratif préalable

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

Sur le deuxième grief de communication par écrit au surplus vexatoires : Mme X... produit des post-it non datés et une note en bas d'un courriel du 27 octobre 2005 à l'étude par un client par lesquels