Le ministère public n'a pas été représenté à l'audience mais a sollicité la confirmation de l'ordonnance.

LE PREFET DU CALVADOS -ARS - [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Ministère public, à la direction des Finances Publiques, à M. le juge commissaire, au mandataire judiciaire et signifié à M.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

a été communiquée au Ministère public en la personne de Mme Kaplan substitut Général qui a fait connâtre son avis le 4 septembre 2025 A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait

PARTIES INTERVENANTES : CPO d'[Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 3] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a

l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocat général.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocate générale.

Par actes des 12 et 13 mars 2026, il a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble le liquidateur judiciaire et le ministère public, aux fins de voir arrêter l'exécution

La commission relève, en premier lieu, que le ministère des affaires étrangères et du développement international a motivé son refus de communication au demandeur par la circonstance que l'instruction

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit. Nous, P.

PUBLIC avisé, ayant communiqué son avis le 27 octobre 2025 par RPVA L'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président

[W] & ASSOCIES es qualité de « Mandataire judiciaire » de [A] [T] » [Adresse 3] [Localité 3] non comparante l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaître son

aggravante que les faits ont été commis par la voie de la communication au public en ligne à la peine d'un an d'emprisonnement.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la Commission relève, en premier lieu, s'agissant du point 1), qu'une fois signés, les marchés publics et les

public de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, et statuant à nouveau, - renvoyer l'affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, ou, faisant application des dispositions de

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 04 Décembre

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

à sa demande de communication, par voie dématérialisée, d'une copie du dossier d'action publique sur l'affaire pénale n° X ouverte par une instance judiciaire, à la suite d'un signalement effectué auprès