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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a5d
4 avril 2024
A ce jour, la société Dxc Technology France n'a versé aucun rappel de salaires aux salariés, sur la base de l'assiette des 1h10 supplémentaires.
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5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
au titre du rappel de salaire sur jours fériés - 98 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés au titre du rappel de salaire sur jours fériés euros *Au titre de la rupture du contrat de
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8ème Ch Prud'homale
69f2e700cdc6046d470cb3a8
29 avril 2026
Selon la pièce 19 de la salariée, celle-ci sollicite un rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 8 mai 2021.
2e chambre sociale
69047c1382c7820b7f253e42
30 octobre 2025
L'article 14 relatif aux jours fériés précise que : « Tous les salariés bénéficieront de jours fériés chômés sans réduction de leur rémunération mensuelle le 1er mai, le 25 décembre et le 1er janvier
Chambre sociale
64534cf437f394d0f8f6668e
3 mai 2023
Pour vérifier si la salariée a été remplie de ses droits, il suffit de décompter les jours fériés payés alors qu'elle était en repos et non pas les jours fériés travaillés.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89146
25 janvier 2007
€ à titre de rappel de salaire de 1998 à 2002 ; -991,64 € au titre des congés payés incidents ; -2. 105,64 € au titre du repos compensateur ; -7. 303,70 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -730,37
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