avocat plaidant : Me BOYER substituant Me LEPEE, avocat à Lyon INTIMÉ : L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS représenté par Monsieur le Directeur Général des Douanes ayant son

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD,

Contrairement à ce que soutient la société Océan brun, le dispositif de la décision ne comporte aucune mention de la période sur lequel porte l'évaluation du préjudice et, à l'inverse, invoque un préjudice

Compte tenu de l'ampleur du projet et de l'objectif poursuivi par l'obligation de constitution de capacités financières, cette insuffisance a eu pour effet de nuire à l'information complète du public et

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à la législation sur les stupéfiants ; que ces faits graves sont manifestement relativisés par ce dernier ; qu'ils démontrent la réitération d'un comportement délictueux ; que sa situation pénale prise

Lors de notre entretien, vous nous avez indiqué peu connaître le client Valvert et ignorer que son compte client était utilisé à des fins personnelles par vos équipiers.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 25 août 2020 et après prise en compte des pertes subies en 2018 et application d'un prorata temporis, il y a lieu de fixer la perte

La société Free Invest est la holding personnelle de Monsieur [O] et de son épouse.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Anne FOUSSE, Présidente - Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre - Madame Séverine BLEUSE, Conseillère GREFFIER

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Hélène IMERGLIK

Par ailleurs, compte tenu de l'évolution des fissures, elle a été contrainte de faire réaliser des travaux de confortement et de mise en sécurité du bâtiment pour un montant dûment justifié de 11 892 euros

Elle souligne que les 21 attestations détaillées qu'elle produit émanent de personnes ayant personnellement rencontré ou connu M.

la période ayant couru de mai à août 2014, le montant versé à ce titre était erroné pour ne pas avoir pris en compte les heures supplémentaires effectuées en moyenne au cours de la période de référence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] Assignée sur appel de la décision