Ayant appris que ses anciens salariés développaient une activité directement concurrente de la sienne et estimant que ces activités constituaient une concurrence déloyale, la société LINK a obtenu du Président

La société Faure Herman, commercialise des débitmètres, instruments destinés à la mesure du débit de fluides notamment de pétrole ou carburant qui passent dans les pipelines ou les conduits d'alimentation

Ayant voulu protéger sa dénomination, elle a procédé le 23 février 2011 au dépôt de la marque française n° 2809137 'SOS 92-GARDE ET URGENCES MEDICALES' auprès de l'INPI pour désigner notamment en classe

pouvait pas non plus connaître l'impact de cette pratique sur la généfication du Plavix® tous génériques confondus, et non seulement sur la commercialisation des génériques concurrents ; elle ne pouvait

[R] a sollicité et démarché des clients, des salariés et des dirigeants de la SARL Gold Conseil, et évoque notamment un devis adressé sur la zone de non-concurrence alors que le nombre limité de clients

Cette dernière lui a indiqué qu'elle mettait en oeuvre la clause de non concurrence.

En effet, Yann C..., représentant monocarte des EDITIONS JOS LE DOARE pour le Morbihan et la Loire Atlantique depuis août 1994, dont le contrat prévoyait une clause de non-concurrence pour ce secteur,

[I] qui est visée au travers de cette clause et son contrat de travail ne comportant pas de clauses de non concurrence, il ne peut être empêché de créer une entreprise concurrente après son licenciement

dépendant du même réseau, la résiliation du contrat de licence de marque ayant été acceptée le 7 octobre 2005 par la société HFS pour le 16 avril 2006 avec levée partielle de la clause de non-concurrence

Elle fait ensuite valoir que la mesure d'investigation ordonnée, non circonscrite aux clients et aux fournisseurs qui auraient dû être nommément désignés par les faits de concurrence déloyale, excède manifestement

Le dénigrement est constitué par l'expression publique d'une opinion péjorative sur les des produits ou services d'un concurrent nommément désigné ou identifiable, constituant un abus de la liberté d'expression

Par ordonnance en date du 18 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à la requête et a notamment désigné tout huissier de son choix avec la mission de se rendre au siège

Ainsi la société Mico a-t-elle illustré un de ses catalogues en utilisant la photographie d'un abri réalisé par son concurrent Urba Design : une telle pratique relève de la concurrence déloyale.

ne suffiraient pas à justifier une telle ordonnance, - qu'il ne peut y avoir d'actes de concurrence déloyale en l'espèce, en raison de l'absence de clauses de non-concurrence opposables aux anciens

Il convient aussi d'ajouter que la concurrence déloyale, consistant dans un détournement de la clientPle d'un concurrent par des procédés contraires aux usages professionnels, peut résulter du dénigrement

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 17 JANVIER 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

des objectifs de ventes : - condamner la société ACCELONIX à verser à la société ASTER la somme de 737.032,73euros - Au titre du non-respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence: - condamner

Cependant le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manoeuvres ou procédés déloyaux.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 14 MARS 2012 (n° 74 , 7 pages) Numéro d'inscription

. 7 - Observant que la liberté du commerce et celle de la concurrence sont des principes fondamentaux, elle soutient que la Cie Europe ne prouve pas, par son argumentation, le parasitisme dont elle