X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

Le 6 janvier 2014, la société Winkhaus a assigné la société Ferco devant le même tribunal en concurrence déloyale par dénigrement.

déloyale et du parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une situation de concurrence directe et effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société

, qui a sollicité et obtenu l autorisation d effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l autorité du requérant ;

Après mises en demeures restées infructueuses de cesser tout emploi du nom [C] isolé pour désigner des boissons alcooliques et d'effectuer le transfert, à son profit, du nom de domaine « [06].com », la

aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ; que selon l'article

T... étant désignés cogérants. 2. Invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Esprit métal a assigné ces derniers et la société [...] en paiement de dommages-intérêts. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... est devenu salarié ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale, la société La Vie au bord de la mer a assigné la société Le Comptoir Saint Louis

déloyale ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt qu'ils n'étaient nullement liés à la société Office d'Annonces pas plus qu'à la société France-Télécom par une clause de non-concurrence ou un accord

X..., qui n était pas demandeur à l autorisation, le soin de désigner les enquêteurs chargés d effectuer les visites et saisies, parmi ceux qui se trouvaient placés sous son autorité, et non sous celle

moyen : 1°/ que pour établir les abandons de créance et délais excessifs de paiement consentis par la société DPF à la société [...] et destinés à fausser le jeu de la concurrence, les sociétés [...]

sur requête un président d'un tribunal de commerce aux fins de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses opérations d'investigation au siège de sa concurrente. 2.

[F] n'ait pas été spécifiée à l'article 3 n'a pas pu avoir pour conséquence de le libérer de son obligation légale de non-concurrence. M.

MGT s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale au détriment de la société [E] et de lui faire interdiction, sous astreinte, de poursuivre l'utilisation du nom "[E]" à titre de nom commercial

Y..., mais non de créer un Who's who concurrent à celui qui venait d'être réalisé grâce aux efforts de Jacques Y... et de Stefan Z..." ; qu'après avoir constaté que les sociétés X... avaient créé et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aludec Iberica de son désistement envers M.