Par jugement du 24 août 2009, le tribunal de grande instance a joint l'appel en garantie à l'instance principale, dit recevable mais non fondée la demande tendant au dessaisissement de la juridiction saisie

[R] [N] ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés avec distraction au bénéfice de l'avocat qui en a fait la demande.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 (n° /2024) Numéro

demande étrangère au présent dispositif, -condamné M.

de Quimper en ce qu'il a : '' rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par les demandeurs, '' écarté des débats les conclusions n°5 des demandeurs, '' débouté M.

du débouté de la demande principale, et en tout état de cause, - débouter les consorts Z... de leur demande comme mal fondée à défaut de garantie contractuelle, - les condamner à lui payer 2. 000 € au

au profit des époux [D] constituent pour elles un dommage immatériel résultant de l'erreur d'exécution de l'ouvrage réalisé par Cobati, - que la SA Aviva sera en conséquence condamnée à garantir la

et non la société cédée ' est le bénéficiaire de principe de la garantie alors même que ses demandes portent sur des pertes subies par la société cédée.

de leurs demandes, subsidiairement, de constater que la SODEGA a commis une faute qui engage sa responsabilité et de la condamner à relever et garantir la compagnie AGF de toute condamnation qui pourrait

visa des dispositions de l'article L.814-3 du code de commerce, débouter les banques demanderesses de toute demande de condamnation de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

Sur la garantie de M. [Z] Me [J] [M] et son assureurdemandent à être garantis de la condamnation prononcée à leur encontre en rappelant que M.

Iard et MMA Iard Mutuelles de leurs demandes de mise hors de cause ; Par voie de conséquence, - Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Mutuelles à la garantir de toute condamnation à ce titre

la société Axa France Iard à garantir son assurée la société Les Maisons Vigery de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires, au profit de M. et Mme [I]

Sur la responsabilité de Mme [S] La société Groupe EFBE et la société Aker Logistics demandent que Mme [S] soit condamnée à les garantir de leurs éventuelles condamnations au profit de la société Locam

la S.A.S Developpement Maxime Compagnie à garantir et relever indemne la S.A AXA France Iard à hauteur de 10% des condamnations - condamné la S.A AXA France Iard à garantir et relever indemne la S.A.S

des produits de défiscalisation LMP ainsi achetés par les demandeurs   ; Sur la garantie de rachat, - Condamner solidairement les défendeurs, pour les dossiers qui les concernent et s'agissant des demandeurs

qui a appelé en garantie son assureur, la SMABTP.

une condamnation directe de l'appelé en garantie au profit du demandeur principal, ce d'autant que celui-ci la demande à titre subsidiaire; Pour le surplus des explications et moyens de M.

[X], [W] et [A] ont appelé leur assureur, la société Axa assurances Iard, en garantie.

C... la somme de 48.450,09 francs, majorée des intérêts légaux à compter du 13 juillet 1995, - condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5.000 francs en application des dispositions