P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de TROUVILLE SUR MER en date du 04 Septembre 2007 RG no F05 / 00266 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 APPELANT :

non écrite en son entier ; déclaré réputée non écrite la clause de l'article 7 des conditions particulières du bail précisant que le dépôt de garantie n'est productif d'aucun intérêt ; ordonné la capitalisation

[R] de sa demande tendant à voir déclarer non écrit l'article 6 de ses conditions générales de vente, - condamner M.

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M. LE DIRECTEUR DU C.H.

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2010 R.G. No 08/02596 AFFAIRE : S.A.

non écrite, - débouter la société Castorama France de ses demandes de restitution des loyers versés en application des clauses d'indexation réputées non écrites, - dire que les éventuelles restitutions

non écrites les clauses 1.2.1, 1.3.1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2021 No RG 18/06407 - No Portalis DBV3-V-B7C-SUTS AFFAIRE : Société CARDARELLI C/ M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No réputé contradictoire DU 28 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03169 AFFAIRE : S. A. S. ED C/ Marième X...

Subsidiairement : - Dire qu'est réputée non écrite la clause figurant à l'article 11.2.2 de chacun des deux contrats Pex Phare fixant les modalités financières du remboursement anticipé volontaire,

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

[K] ne démontre qu'il a en accepté les conditions.

La société KEOLIS ne pouvait déduire de son ancienneté que les périodes qu'elle invoque au titre des congés sans solde, soit 30 jours et non pas 7,01 mois.

Le jugement sera infirmé sur ce point et il y aura lieu de la déclarer réputée non-écrite. 2 - sur la condition relative à la fermeture de l'établissement assuré Au-delà de la discussion sur l'assimilation

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

non écrit'.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

non écrite