situé [...] à [...] (34) a autorisé Émile E..., propriétaire de l'immeuble situé 182 bis de la même rue, à réaliser une surélévation de son immeuble ne dépassant pas la hauteur de 6,75 m à partir du trottoir

code de justice administrative.

[D] [R] n'a subi aucun grief puisqu'il a assuré sa défense dans les délais.

En l'espèce, il est constant que la société Amarante, en vendant des lots d'une résidence pour la construction de laquelle le permis avait été annulé par la juridiction administrative, a manqué, pour le

Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

résidence Mango et ont pris des engagements pour faire respecter le délai d’achèvement des travaux de construction.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

administrative préalable n'avaient été réalisés depuis l'achèvement des constructions autorisées par les permis, qu'aucun recours n'avait été exercé ni aucune action interruptrice de prescription depuis

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le service peut remettre en cause le résultat prétendument déficitaire d'un exercice prescrit, dès lors que la société le retranche du revenu imposable d'un exercice non prescrit. 3.

Par arrêté du 9 novembre 2006, la mairie de [Localité 3] a fait injonction au propriétaire de l'immeuble d'avoir à remettre en état de propreté les façades dans un délai de 6 mois.

Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble devant supporter l'antenne, situé dans le secteur UD SPR1, est implanté à l'angle de deux voies, l'avenue Louis Pasteur où les immeubles dotés d'une toiture

l'État dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. " 3.

Les constructions érigées du même côté que le projet font face à l'arrière à des immeubles modernes de plus grande hauteur situées sur l'avenue du Prado.

A B et Mme C B, sa sœur, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du maire d'Escales de péril imminent affectant l'immeuble dit " D " situé dans cette

108/10 000 des parties communes de cet immeuble.

de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, ayant pour objet le constat de l'état des immeubles et ouvrages avoisinant le projet de construction

de PARIS afin de statuer sur la légalité du permis de construire, que M Z... et la SCI ARMAND SILVESTRE CONSTRUCTION soient condamnés solidairement à démolir la construction dans un délai de six mois